Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 412136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité d'une communication des informations relatives à la décision :
M. B... a soutenu que sa décision avait été fondée sur des éléments dont il n'avait pas eu connaissance. Cependant, il n'a pas fourni de précisions suffisantes pour évaluer la force de ce moyen. Le tribunal a estimé que cette assertion manquait de fondement, et n'a pas été abordée plus avant.

3. Sur la motivation de la décision :
Le tribunal a souligné que la décision attaquée contenait suffisamment de considérations de droit et de fait pour être jugée correctement motivée. Les raisons invoquées par le Conseil national pour prolonger la suspension étaient claires et conformes aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indépendance des décisions du Conseil :
L'article R. 4124-3-4 du même code précise que "la décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national". Cette procédure souligne la possibilité pour le Conseil national de réévaluer chaque cas sans être contraint par des décisions préalables.

3. Sur l'intégration des avis d'expertise :
Le tribunal a affirmé que même si les experts ne constataient pas d'obstacles à la reprise d'activité, cela n'impliquait pas que le Conseil national doive obligatoirement accepter cette évaluation. Son pouvoir décisionnel prend en compte divers facteurs, dont la sécurité du public et l'intégrité professionnelle, faisant valoir une interprétation plus large des textes légaux cités.

En conclusion, cette décision réaffirme la compétence discrétionnaire des ordres de préservation de l'intégrité des professions de santé, tout en indiquant que les procédures d'expertise offrent un cadre protecteur, mais non déterminant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...) " ; que, s'agissant des praticiens ayant fait l'objet d'une telle décision de suspension, l'article R. 4124-3-4 du même code dispose que : " Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension. / Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter devant le conseil régional ou interrégional ./ Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire ; / La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le conseil national " ; que ces dispositions n'ont pas pour effet, lorsque l'avis des experts est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, de lier la décision du conseil régional ou interrégional ou, en cas de contestation devant lui, la décision du conseil national ; qu'il en va de même si, saisi d'une contestation, le conseil national fait procéder à une nouvelle expertise et que celle-ci est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel ;

2 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, qui avait fait l'objet, le 30 juin 2014 d'une première mesure de suspension du droit d'exercer la médecine d'une durée de deux ans en raison de son état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, a fait l'objet d'une nouvelle décision de suspension d'une durée d'un an par une décision du 28 juin 2016 du conseil régional de Franche-Comté de l'ordre des médecins ; qu'il a contesté cette décision devant le Conseil national de l'ordre des médecins qui a diligenté une nouvelle expertise et prononcé, par une décision du 25 avril 2017 dont M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir, une mesure de suspension d'une durée de dix-huit mois ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 et contrairement à ce que soutient en défense le Conseil national de l'ordre des médecins, la circonstance que l'expertise médicale réalisée à la demande de ce dernier, le 30 janvier 2017, avait conclu que l'état psychique de M. B...faisait obstacle à tout exercice normal et régulier d'une activité médicale, ne plaçait pas le Conseil national de l'ordre, appelé à statuer sur la reprise d'une activité médicale par l'intéressé, en situation de compétence liée ; que le Conseil national de l'ordre des médecins n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les moyens de la requête seraient inopérants ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'ordre des médecins aurait fondé sa décision sur des informations dont le requérant n'aurait pas eu communication n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ;

5. Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ;

6. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise réalisé le 23 juin 2016 à la demande du conseil régional de Franche-Comté de l'ordre des médecins et du rapport d'expertise du 30 janvier 2017 mentionné ci-dessus, qu'en estimant que les troubles psychiques dont souffre M. B...rendaient dangereux son exercice professionnel et justifiaient une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine d'une durée de dix-huit mois, le Conseil national de l'ordre des médecins n'a, alors même que ni la première des deux expertises ni l'avis émis par le psychiatre de l'intéressé n'étaient défavorables à une reprise d'activité professionnelle, pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au Conseil national de l'ordre des médecins.