Conseil d'État, 2ème chambre, 06/06/2018, 413274, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, le Conseil d’État conclut que le refus du ministre de ne pas mentionner les noms des enfants dans le décret était une méconnaissance des dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : Cet article stipule que "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce." Cela implique un lien de résidence conditionnel à la naturalisation du parent, mais aussi la nécessité de notifier l'existence de l'enfant avant l'émission du décret.

Le Conseil d’État a ainsi interprété que la condition d’impossibilité de porter à la connaissance de l’administration la naissance des enfants constituait une exception qui permettait d’élargir le bénéfice de la nationalité française, par analogie avec d'autres contextes de nationalité. En effet, "Mme B... doit être regardée comme ayant été dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'administration (...) la naissance de ses deux filles avant la signature du décret".

En conclusion, la décision du Conseil d’État élargit la compréhension des conditions de naturalisation pour les enfants de parents naturalisés et peut avoir des implications sur des situations similaires à l'avenir, renforçant ainsi les droits des enfants dans des cas de naturalisation.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que Mme B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 27 mai 2016 ; qu'elle a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants Acacia et Eden, nées le 13 mai 2016, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de modifier le décret du 27 mai 2016 pour y porter mention du nom de ces deux enfants ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier les deux filles de Mme B... sont nées le 13 mai 2016 à l'hôpital de Corbeil-Essonnes, très peu de temps avant la signature, le 27 mai 2016, du décret lui accordant la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, Mme B...doit être regardée comme ayant été dans l'impossibilité de porter à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande de naturalisation la naissance de ses deux filles avant la signature du décret ; que, par suite, en en n'étendant pas le bénéfice de la nationalité française à l'enfant en ajoutant au décret du 27 mai 2016 les noms des deux enfants, le ministre a méconnu les dispositions de l'article 22-1 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, refusant de modifier le décret du 27 mai 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses deux enfants Acacia et Eden ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 8 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 27 mai 2016 portant naturalisation de Mme B...pour y porter le nom des enfants Acacia et Eden est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.