Conseil d'État, 2ème chambre, 06/06/2018, 413631, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inapplicabilité des dispositions : Le tribunal a clarifié que, puisque l'adoption n'était pas de nature plénière, les effets de l'article 22-1 du Code civil ne pouvaient pas s'appliquer, ce qui a conduit au refus de M. C... de voir son enfant bénéficier de la nationalité française par la modification du décret de naturalisation.

Interprétations et citations légales :

2. Code civil - Article 21 : Cet article stipule que "L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté". Cette disposition a été cruciale pour l'évaluation de la situation de Djessi, concluant que, sans l'établissement d'une adoption plénière, l'enfant ne pouvait bénéficier des effets de la nationalité française.

3. Code civil - Article 370-5 : Le tribunal a fait référence à cet article, qui établit que l'adoption effectuée à l'étranger peut produire des effets de plein droit si elle rompt totalement le lien de filiation. Dans ce cas, ce n’était pas le cas, ce qui a conduit à la conclusion que seul un lien d’adoption simple existait, limitant ainsi les droits de nationalité de l’enfant.

Ainsi, à travers cette décision, le tribunal illustre l'importance des distinctions entre les différents types d'adoption et les effets des dispositions légales sur la nationalité des enfants, en particulier dans le cadre d'adoptions réalisées à l'étranger. Le jugement de M. C... a été rejeté en raison de l'incapacité légale d'associer la nationalité française à l'enfant dans les conditions présentées.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 21 de ce code : " L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté " ; qu'aux termes de l'article 370-5 de ce code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause " ;

2. Considérant que M. C...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 20 mai 2016 ; qu'il a demandé, en se prévalant d'un jugement du tribunal de paix de Kinshasa en date du 12 juin 2003 prononçant l'adoption de l'enfant Djessi Amiende née le 1er juin 1999, la modification de ce décret pour faire bénéficier cet enfant de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 mai 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Djessi ;

3. Considérant que, si M. C...soutient que l'enfant Djessi aurait dû être saisi par l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française en vertu des dispositions de l'article 22-1 du code civil, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement d'adoption du tribunal de paix de Kinshasa du 12 juin 2003 ait rompu de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant avec les parents de l'enfant ; que ce jugement ne peut ainsi être regardé comme ayant conduit à une adoption plénière de nature à permettre de faire bénéficier l'enfant de la nationalité française par l'effet de l'article 22-1 du code civil ; que la production, en cours d'instance, d'un jugement du 4 octobre 2017 du tribunal de paix de Kinshasa donnant à l'enfant Djessi le nom de A...est sans incidence à cet égard ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 20 mai 2016 prononçant sa naturalisation pour y porter le nom de B...;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.