Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 399867

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la partie requérante : En ce qui concerne l'avis de réception d'une décision administrative, la cour souligne que c'est à la requérante de prouver que le document n'a pas été reçu conformément aux régles. La cour indique que « lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception [...] n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ».

3. Appréciation souveraine des faits : La cour a validé l'appréciation faite par le tribunal des pièces du dossier, en établissant que le gardien signataire de l'accusé de réception avait la qualité pour recevoir le pli. « La cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation ».

Interprétations et citations légales

- Notification des décisions : La validation par la cour de la notification, signée par le gardien, se fonde sur la présomption de réception d'un acte administratif. Le principe de l'existence d'une décision administrative, une fois notifiée, est également ancré dans le droit public, en particulier dans les contentieux liés à l'administration.

- Responsabilité de la preuve : La responsabilité d’établir la non-conformité de la notification repose sur la requérante. Cette interprétation de l’article manifeste la nécessité pour le plaignant de fournir des preuves concrètes pour contester la régularité d’une notification administrative.

Conclusion

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2018, présentée par Mme B... ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., adjointe administrative de la Ville de Paris, a été victime le 8 octobre 2008 d'une chute dont l'imputabilité au service n'a pas été reconnue par la Ville de Paris ; que, par un jugement du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le courrier notifié à Mme B... le 25 septembre 2013 constituait une décision du maire de Paris refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle avait été victime le 8 octobre 2008, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

3. Considérant, en second lieu, que lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B...a fait l'objet d'un accusé de réception, signé le 25 septembre 2013 par le gardien de la résidence où habite MmeB... ; qu'en estimant que Mme B...n'établissait pas que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à cette date, à MmeB... ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme que demande la Ville de Paris au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la Ville de Paris.