Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10/02/2017, 392783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en estimant que la promotion devait prendre effet au 1er février 2011. Le Conseil d'État a ainsi conforté la position du centre hospitalier en jugeant qu'il avait appliqué les dispositions réglementaires correctement.

3. Conclusion indemnitaires : En conséquence, les conclusions de M. B... pour réparation du préjudice résultant de l'illégalité supposée de la décision du 15 novembre 2011 ont également été rejetées, soulignant que l’établissement avait agi dans le cadre légal.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais liés à l'instance et empêche d'imposer des frais à la partie qui n’est pas perdante. Le Conseil d'État a décidé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Cette décision souligne l'importance de respecter les dates d'entrée en vigueur des décrets et la primauté de la législation en matière de promotion au sein des fonctionnaires, tout en confirmant la non-rétroactivité des actes administratifs lorsque ceux-ci ne prévoient pas explicitement une telle action.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 ;

- le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre hospitalier universitaire de Nantes et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...appartenait au corps des techniciens de laboratoire, dont le statut particulier était fixé par le décret visé ci-dessus du 1er septembre 1989 ; que le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière a supprimé ce corps et créé un corps des techniciens de laboratoire médical comprenant une classe normale comportant neuf échelons et une classe supérieure comportant sept échelons ; que, par application des dispositions transitoires figurant à l'article 22 de ce décret, M. B... a été reclassé dans le nouveau corps à compter du 30 juin 2011, date d'entrée en vigueur du décret, au sixième échelon de la classe normale, avec conservation de l'ancienneté de trois ans et sept mois qu'il détenait à cette date dans le sixième échelon de la classe normale de l'ancien corps ;

2. Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes du 15 novembre 2011, M. B...a bénéficié d'une réduction de dix mois de l'ancienneté de quatre ans normalement requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon ; qu'il a en conséquence été promu au septième échelon de la classe normale avec effet au 30 juin 2011, date à laquelle il avait été reclassé dans le nouveau corps, et conservation d'une ancienneté d'échelon de cinq mois à cette date ; que, par le jugement du 6 mai 2015, contre lequel le centre hospitalier universitaire se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a retenu que la promotion devait prendre effet dès le 1er février 2011, date à laquelle l'intéressé avait justifié d'une ancienneté de trois ans et deux mois dans le sixième échelon de la classe normale de son ancien corps, et condamné l'établissement à lui verser une indemnité correspondant à la différence, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 juin 2011, entre le traitement afférent à cet échelon, qu'il avait perçu, et celui que les dispositions alors en vigueur prévoyaient pour le septième échelon ;

3. Considérant que la promotion d'échelon accordée à M. B... dans le corps des techniciens de laboratoire médical ne pouvait produire effet à une date antérieure à celle de la création de ce corps par le décret du 27 juin 2011 et de l'intégration de l'intéressé en son sein par l'effet de son reclassement, soit le 30 juin 2011 ; qu'en jugeant que cette promotion devait prendre effet dès le 1er février 2011, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, le centre hospitalier universitaire de Nantes est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est à bon droit que le centre hospitalier universitaire de Nantes a fait produire effet à la promotion d'échelon accordée à M. B... à compter du 30 juin 2011 ; qu'il suit de là que les conclusions indemnitaires de l'intéressé, tendant à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé du fait de l'illégalité prétendue de la décision du 15 novembre 2011, doivent être rejetées ;

6. Considérant que la présente décision n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ne peuvent qu'être rejetées ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...la somme que demande à ce titre le centre hospitalier universitaire de Nantes ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 mai 2015 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes et de M. B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nantes et à M. A... B....