Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 381304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour a relevé une erreur de droit commise par la cour administrative d'appel de Paris, ayant jugé que Mme A... ne pouvait prétendre à l'aide car elle ne justifiait pas d'être indemnisée par Pôle emploi, alors qu'elle "entrait dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité."

3. Injonction de réexamen : L'arrêt a également souligné qu'il appartenait au département de Paris de réexaminer la demande de Mme A... dans un délai imparti, soulignant ainsi que la cour avait la capacité de demander un réexamen même après avoir annulé des décisions précédentes.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 5421-4 : Cet article précise les conditions d'arrêt des revenus de remplacement, stipulant que "le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans." La cour a cité cet article pour justifier que l'arrêt du versement des indemnités n'affectait pas le statut de demandeur d'emploi de Mme A....

3. Annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité : La cour a interprété que la clause relative aux "demandeurs d'emploi indemnisés" devait inclure ceux ayant perdu leurs droits à indemnisation, enrichissant ainsi le cadre d'application des aides prévues. Cette interprétation a été cruciale pour permettre à Mme A... de se qualifier pour l'assistance demandée.

En résumé, la décision est fondée sur une interprétation inclusive du statut de demandeur d'emploi et une application stricte des dispositions légales concernant le droit à l'aide. Les citations légales ont été utilisées pour soutenir les conclusions de la cour, et son ouvrage a mis en exergue un fondement judiciaire qui protège les droits des demandeurs d'emploi face à des interprétations restrictives des règlements d'aide sociale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

-le code du travail ;

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de MmeA... ;

1. Considérant, d'une part, qu'en application du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris, peuvent notamment bénéficier de l'aide préventive du département au titre du maintien de la fourniture d'électricité et de gaz les " demandeurs d'emploi indemnisés, ou ayant perdu tout droit à indemnisation, ou soumis à un délai de carence avant le versement de l'allocation de retour à l'emploi " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 5421-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; / 2° Aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a atteint l'âge de 65 ans le 29 avril 2011 et a été admise à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 5421-4 du code du travail cité ci-dessus elle a, en conséquence, cessé de bénéficier du revenu de remplacement versé par Pôle emploi ; qu'elle est toutefois demeurée inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et en recherche active d'emploi ; qu'en jugeant que MmeA..., bien que demandeur d'emploi, n'entrait pas dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris au motif qu'elle ne justifiait ni être indemnisée par Pôle emploi ni avoir perdu tout droit à indemnisation, alors que la cessation du versement du revenu de remplacement prévue par l'article L. 5421-4 du code du travail vaut perte de tout droit à indemnisation au sens des dispositions de ce règlement, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, Mme A...entrait, en qualité de demandeur d'emploi, dans les prévisions du 1 du II de l'annexe 3 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la ville de Paris ; que le département de Paris ne pouvant dès lors légalement se fonder sur ce qu'elle n'entrait plus dans l'une des catégories de bénéficiaires prévues par le règlement intérieur du fonds pour prendre les décisions de refus en litige ; que Mme A...est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

6. Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de Mme A... soit réexaminée par le département de Paris ; qu'il y a lieu d'enjoindre au département de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

7. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3000 euros à verser à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 24 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : Le jugement du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Paris et les décisions du 5 et du 13 septembre 2011 du département de Paris sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au département de Paris de procéder au réexamen de la demande de Mme A...dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : Le département de Paris versera à la SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de MmeA..., une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au département de Paris.

Copie en sera transmise à la ministre du logement et de l'habitat durable.