Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/03/2016, 381606, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le Conseil d'État a souligné que :

> "Les décisions rendues avant la publication de la présente décision par le conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif au jour de la publication de la présente décision."

De ce fait, il a conclu que la décision attaquée devait être annulée, car elle ne consistait pas en une décision définitive.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 4231-4 : Cet article précise la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en soulignant la présence de représentants ministériels, qui, selon le Conseil constitutionnel, compromettent l'indépendance requise pour une juridiction disciplinaire.

La décision du Conseil constitutionnel a eu un impact majeur sur la légitimité des procédures disciplinaires antérieures, établissant que :

> "La participation de fonctionnaires en qualité de représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer aux délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire est contraire au principe d'indépendance indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles."

Cette déclaration a conduit à l'annulation de la décision du Conseil national, étant donné que la question de la constitutionnalité avait été soulevée et que la décision contestée ne s'était pas encore révélée définitive au moment de la publication de l'inconstitutionnalité.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la conformité des procédures disciplinaires aux principes constitutionnels, assurant une protection des droits des parties concernées et l'intégrité des processus judiciaires.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 62 ;

- le code de la santé publique ;

- la décision n° 2014-457 QPC du Conseil constitutionnel du 20 mars 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeD..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé: / (...) 2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ; / 3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer (...) " ; qu'aux termes du treizième alinéa du même article : " Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative " ;

2. Considérant que, par sa décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 2°, du 3° et du treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique au motif que la participation de fonctionnaires en qualité de représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer aux délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire est contraire au principe d'indépendance indissociable de l'exercice des fonctions juridictionnelles ; que le Conseil constitutionnel a précisé que " les décisions rendues avant la publication de la présente décision par le conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité que si une partie l'a invoquée à l'encontre d'une décision n'ayant pas acquis un caractère définitif au jour de la publication de la présente décision " ;

3. Considérant qu'il ressort des mentions de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens contre laquelle Mme B...se pourvoit en cassation que les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ont siégé avec voix consultative ; qu'il résulte de la décision mentionnée ci-dessus du Conseil constitutionnel que les dispositions législatives en vertu desquelles ils ont ainsi siégé sont contraires à la Constitution ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la décision attaquée, qui, du fait de l'exercice par Mme B...du pourvoi en cassation sur lequel il est statué par la présente décision, n'était pas devenue définitive à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, doit être annulée ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...le versement à Mme B...de la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A...soit mise à la charge de Mme B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui n'est pas partie à la présente instance et n'a été appelé en la cause que pour produire des observations, n'a pas qualité pour demander qu'une somme lui soit versée au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 18 avril 2014 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 3 : Les conclusions présentées par MmeD..., par M. A...et par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme E...B..., à M. C... A..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la ministre des affaires sociales et de la santé.