Résumé de la décision :
La décision porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département du Val-d'Oise concernant l'article 68 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui élargit l'application de l'aide sociale à l'enfance aux femmes enceintes et aux mères isolées d'enfants de moins de trois ans sans domicile. Le département soutient que cette extension de compétence, ne recevant pas de ressources compensatrices, viole le principe de compensation des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, tel que prévu à l'article 72-2 de la Constitution. Toutefois, le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel, concluant que cette extension ne constitue ni un transfert de compétence ni une augmentation des dépenses.
Arguments pertinents :
1. Applicabilité et nature des compétences : Le Conseil d'État a statué que l'ajout apporté par l'article 68 ne transfère pas de compétence de l'État aux départements, ni ne crée de nouvelles prestations sociales. Cela est soutenu par l'argument selon lequel l'intention du législateur était de signaler que les femmes et mères isolées sans domicile doivent être considérées comme ayant besoin d'un soutien matériel et psychologique, mais sans changer la compétence existante des départements.
- Citation : "il n'a, ce faisant, [...] ni créé une nouvelle prestation sociale, ni élargi le champ des bénéficiaires [...] ni remis en cause la nature ou l'objet de la compétence exercée par les départements [...]"
2. Caractère sérieux de la question : La question soulevée par le département du Val-d'Oise concernant la non-attribution de ressources pour l'extension de compétences n'était pas considérée comme nouvelle ou sérieuse, ce qui a conduit le Conseil d'État à ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Citation : "la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux"
Interprétations et citations légales :
1. Dispense d'applicabilité des dispositions : L'article pertinent de la loi du 25 mars 2009, à savoir l'article 68, modifie le Code de l'action sociale et des familles - Article L. 222-5, sans en changer fondamentalement le cadre normatif ni la catégorie des bénéficiaires.
- Citation : "sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance [...] les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique".
2. Principes constitutionnels sur les compétences : L'article 72-2 de la Constitution stipule que tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales doit être accompagné des ressources adéquates.
- Citation : "Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice."
Le Conseil d'État, en faisant référence à ces textes, a décidé qu'aucune nouvelle compétence n'était transférée dans le cas d'espèce et que le cadre existant suffisait à justifier l'absence de ressources supplémentaires, maintenant ainsi un équilibre entre l'autonomie des départements et les exigences constitutionnelles.