Résumé de la décision
La décision concerne la suspension de l'arrêté du 16 décembre 2015 pris par le préfet de la région Île-de-France, qui fixait la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart". La commune de Combs-la-Ville a demandé cette suspension en soulevant des questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions législatives. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l'exécution de l'arrêté au motif qu'il y avait un doute sérieux sur sa légalité. Toutefois, le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre les questions au Conseil constitutionnel, ce qui a entraîné la cessation des effets de la suspension. Ainsi, les pourvois du ministre de l'intérieur et de la commune de Combs-la-Ville ont perdu leur objet.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité : L'ordonnance initiale du juge des référés avait considéré que les questions de constitutionnalité soulevées par la commune créaient un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Toutefois, cette suspension a été annulée par le Conseil d'État, qui a jugé que le moyen d'inconstitutionnalité ne justifiait pas un renvoi au Conseil constitutionnel.
- Citation clé : "le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions devait être regardé, en l'état de l'instruction, comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué."
2. Perte d'objet des pourvois : Suite à la décision de ne pas renvoyer les questions prioritaires, la suspension de l'arrêté a cessé de produire ses effets, ce qui a conduit à la perte d'objet des pourvois en cours.
- Citation clé : "la suspension décidée par l'ordonnance attaquée a, dès lors, cessé de produire ses effets."
3. Application de l'article L. 761-1 : Enfin, le tribunal a considéré que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, car celui-ci n'est pas la partie perdante dans cette instance.
- Citation clé : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet de saisir le juge des référés pour demander la suspension d'une décision administrative quand il existe un doute sérieux sur sa légalité. Dans cette décision, cet article a été à la base de la demande de suspension par la commune.
2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 5211-6-2 : Les dispositions de cet article sont soulevées par la commune dans le cadre de ses questions prioritaires, remettant en question la légalité de l'arrêté préfectoral. Le Conseil d'État a finalement jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
3. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Article 11 : Cet article est également concerné par les questions prioritaires soulevées par la commune, touchant à la construction des conseils de communautés d'agglomération. C'est ce cadre législatif qui a été examiné, mais sans aboutir à un renvoi au Conseil constitutionnel selon les conclusions du Conseil d'État.
Cette décision confirme ainsi que, sans doute sérieux établi, les mesures de suspension d'une décision administrative peuvent être levées, mettant en évidence l'importance des qualifications juridiques appliquées lors des recours en référé.