Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/06/2016, 382479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice d'impréparation : La décision souligne qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention en cas de non-information, un manquement de la part des médecins à leur obligation d'information ouvre droit à réparation lorsque les risques se réalisent. Le Conseil d'État a précisé qu'il appartient au patient d'établir l'ampleur du préjudice subi, mais la souffrance morale résultant de la surprise liée aux conséquences de l'intervention doit être présumée.

> "La souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1111-2 : Cet article s'articule autour de l'obligation de l'information et des conséquences d'un éventuel défaut d'information.

La décision met en lumière la nécessité de prendre en compte les enjeux d'information et de consentement éclairé dans le cadre des soins médicaux et la protection des droits des patients. Ainsi, le jugement du tribunal administratif a été annulé en raison de l’interprétation erronée du droit à réparation du préjudice d'impréparation, réaffirmant que le devoir d’information des professionnels de santé est une condition sine qua non de la relation de confiance patient-médecin.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. B...et à Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a subi le 4 décembre 2008 à l'Hôtel-Dieu de Lyon une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère ; qu'une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse ; que la continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009 ; que M. B...a recherché la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour ne pas l'avoir informé du risque de perforation colique que la coloscopie comportait ; que, par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, estimé qu'un défaut d'information n'avait pu faire perdre à l'intéressé une chance de se soustraire au risque en refusant l'intervention, qui était impérieusement requise en présence d'une affection cancéreuse, et, d'autre part, que M. B... n'établissait pas avoir subi un préjudice d'impréparation ; qu'eu égard aux moyens qu'il soulève à l'appui de son pourvoi, l'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement en tant seulement qu'il rejette ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice d'impréparation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) " ;

3. Considérant qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité ; que s'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée ; qu'il suit de là qu'en exigeant de M. B...qu'il établisse la réalité du préjudice résultant de cette souffrance, le tribunal administratif de Lyon a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que ce jugement doit, pour ce motif, être annulé en tant qu'il statue sur la réparation du préjudice d'impréparation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 3 500 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 avril 2014 est annulé en tant qu'il statue sur la réparation du préjudice d'impréparation.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 3 500 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et aux Hospices civils de Lyon.