Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/06/2016, 387531

Résumé de la décision :

La commune de Châteaufort a formé une requête visant à l'annulation d'un arrêté ministériel en date du 1er août 2014, qui classait cette commune en zone B1, dans le cadre de la réglementation relative à l'offre et la demande de logements. Le Conseil d'État a jugé que ce litige ne relevait pas de sa compétence en premier et dernier ressort. Au contraire, il a décidé d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Versailles, considéré comme le tribunal compétent en raison de la localisation de la commune.

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Arguments pertinents :

1. Compétence du Conseil d'État : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif, sauf certaines exceptions qui ne s'appliquent pas ici. Il a également précisé que, selon l'article R. 311-1 du même code, la compétence du Conseil d'État est limitée à des recours spécifiques contre des actes réglementaires des ministres.

2. Nature de l'arrêté contesté : L'arrêté en question, bien qu'étant pris par des ministres, n'a pas un caractère réglementaire au sens des articles R. 311-1 et R. 312-7 du code de justice administrative. En conséquence, une demande d'annulation concernant cet acte ne relève pas des compétences du Conseil d'État.

3. Compétence du tribunal administratif : Le litige soulevé par la commune de Châteaufort concernant son classement en zone B1 doit être traité par le tribunal administratif, comme le stipule l'article R. 312-7. Ainsi, le Conseil d'État a conclu qu'il était approprié d’attribuer cette affaire au tribunal administratif de Versailles.

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Interprétations et citations légales :

1. Concernant la compétence des juridictions administratives :
- Code de justice administrative - Article L. 311-1 : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif [...]"
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : [...] des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres [...]"

2. Concernant la nature de l'arrêté ministériel :
- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 304-1 : "Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres [...] établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements."
- Le Conseil d'État souligne que l'arrêté n'a pas un caractère réglementaire, ce qui influence la compétence de juridiction.

3. Sur la détermination du tribunal compétent :
- Code de justice administrative - Article R. 312-7 : "Les litiges relatifs [...] à l'urbanisme [...] relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige."
- Cette disposition est utilisée pour justifier l'attribution de la compétence au tribunal administratif de Versailles, en raison de l'emplacement de la commune.

En somme, la décision du Conseil d'État est fondée sur une analyse détaillée des textes juridiques et de la nature de l'arrêté contesté, confirmant le principe de répartition des compétences en matière de contentieux administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Châteaufort et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre du logement et de l'habitat durable ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...) " ; que l'article R. 312-7 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. / Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B " ;

3. Considérant qu'un arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui se borne à classer les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ne revêt pas un caractère réglementaire ; qu'une demande d'annulation d'un tel arrêté ne relève d'aucune des catégories de recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant que la requête de la commune de Châteaufort tend à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2014 en tant qu'il classe cette commune en zone B1 ; que cette requête, qui soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l'article R. 312-7 du code de justice administrative, ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel la commune est située ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête de la commune de Châteaufort au tribunal administratif de Versailles ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Châteaufort est attribué au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Châteaufort et à la ministre du logement et de l'habitat durable.