Résumé de la décision
La décision concerne le recours de Mme A... visant à obtenir une condamnation du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) à une astreinte pour le non-respect d'une décision antérieure du Conseil d'État. Par un jugement en date du 22 juin 2011, le Conseil d'État avait annulé une délibération du jury jugeant Mme A... non admise aux épreuves de vérification des connaissances en pharmacie. Suite à cette décision, un nouveau jury a été constitué par arrêté du 21 décembre 2015, et Mme A... a été invitée à repasser les épreuves en 2016. Estimant que la destruction de ses copies d’examen de 2009 lui permettait d'être directement admise, elle contestait ce point. La cour a jugé que les mesures prises par l'administration étaient conformes et que la demande d'astreinte était donc devenue sans objet.
Arguments pertinents
1. Exécution de la décision du Conseil d'État :
- Le ministre a constitué un nouveau jury conformément à l'injonction du Conseil d'État de« procéder [...] à la constitution d'un nouveau jury des épreuves de vérification des connaissances ».
2. Destruction des copies :
- La cour a souligné que la destruction des copies d'examen n’impliquait pas l’auto-admission : « la circonstance que les copies des épreuves subies en 2009 par la requérante ont été détruites ne saurait lui donner le droit à être admise au bénéfice de l'examen sans qu'il soit effectivement procédé aux vérifications de connaissances prévues par la réglementation applicable ».
3. Demande d’astreinte devenue sans objet :
- La cour conclut qu’étant donné que l'administration a rempli ses obligations, la demande d'astreinte était « devenue sans objet ».
Interprétations et citations légales
1. Application de la loi n° 2006-1640 :
- La décision interprète l'article 83, IV de la loi n° 2006-1640, qui concerne l'organisation des épreuves de vérification des compétences. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour l'accès à la profession.
- Citation pertinente : « [L'article 83, IV] de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 » établit les bases sur lesquelles le nouveau jury a été constitué, affirmant la prérogative du ministre dans l'organisation de l'examen.
2. Réglementation de l'examen :
- Selon le Code de la santé publique - Article L. 4221-12, il est explicitement requis qu'un examen de vérification des connaissances soit effectué pour l'obtention de l’autorisation d’exercer en pharmacie.
- La jurisprudence confirme que le respect des procédures établies est crucial : « qu'il soit effectivement procédé aux vérifications de connaissances prévues par la réglementation applicable » est une articulation qui renforce l'importance du processus d'évaluation.
3. Rejet de la demande d'indemnisation :
- Le Code de justice administrative - Article L. 761-1 n'impose pas l'octroi d'indemnités sauf dans certains cas, et ici, les circonstances ne justifiaient pas la satisfaction de la demande de Mme A... : « qu'il n'y a pas lieu [...] d'accorder à Mme A... la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 ».
Ainsi, la décision met en avant le respect des procédures réglementaires en matière d'examen et d'autorisation d'exercice dans le secteur de la santé, tout en clarifiant les droits et obligations de l'administration face aux demandes des requérants.