Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/06/2016, 387614, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Nature non réglementaire de l'arrêté : Le Conseil d'État argue que l'arrêté en question, pris en vertu de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ne possède pas de caractère réglementaire, et par conséquent, les recours sur cet arrêté ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État. Cette interprétation est cruciale pour établir les limites des compétences respectives des juridictions administratives.

3. Domaine de compétence pertinente : En vertu de l'article R. 312-7 du Code de justice administrative, les litiges portant sur "les décisions concernant des immeubles" relèvent de la compétence du tribunal administratif du ressort dans lequel se situent ces immeubles. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal administratif de Grenoble est le forum approprié pour cette contestation, étant donné que les communes concernées font partie de son ressort.

Interprétations et citations légales :

2. Article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article établit le cadre pour le classement des communes en zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements. L'absence de caractère réglementaire de l'arrêté a été déterminante dans l'appréciation de la compétence.

3. Article R. 312-7 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles... relèvent de la compétence du tribunal administratif". Ceci justifie le renvoi de ce litige spécifique au tribunal administratif de Grenoble, étant donné son lien direct avec des questions d'urbanisme et d'habitat.

En conclusion, cette décision est fondée sur une lecture précise des textes réglementaires et des principes de compétence des juridictions administratives, justifiant le renvoi de ce contentieux au tribunal administratif approprié.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de communauté de communes du Bas-Chablais, de la commune de Nernier, de la commune de Chens-sur-Léman, de la commune de Massongy, de la commune de Messery, de la commune d'Yvoire, de la commune de Sciez, de la commune d'Excenevex et de la commune de Loisin et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre du logement et de l'habitat durable ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (...) " ; que l'article R. 312-7 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. / Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B " ;

3. Considérant qu'un arrêté pris par les ministres chargés du logement et du budget en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui se borne à classer les communes dans différentes zones en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, ne revêt pas un caractère réglementaire ; qu'une demande d'annulation d'un tel arrêté ne relève d'aucune des catégories de recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;

4. Considérant que la requête de la communauté de communes du Bas-Chablais et des communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman, Loisin, Massongy, Excenevex, Sciez et Yvoire tend à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2014 en tant qu'il classe ces communes en zone B2 ; que cette requête, qui soulève un litige qui est au nombre de ceux que mentionne l'article R. 312-7 du code de justice administrative, ressortit, en vertu des dispositions de cet article, à la compétence de premier ressort du tribunal administratif de Grenoble, dans le ressort duquel ces communes sont situées ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de la requête au tribunal administratif de Grenoble ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la communauté de communes du Bas-Chablais et des communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman, Loisin, Massongy, Excenevex, Sciez et Yvoire est attribué au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Bas-Chablais, aux communes de Nernier, Messery, Chens-sur-Léman, Loisin, Massongy, Excenevex, Sciez et Yvoire et à la ministre du logement et de l'habitat durable.