Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21/07/2017, 398563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Équité dans le calcul de l'aide au logement : Le tribunal affirme que pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du Code de la construction et de l'habitation, les enfants en garde alternée doivent être considérés comme vivant habituellement au foyer de chaque parent. Par conséquent, chaque parent a le droit de solliciter l'aide personnalisée au logement pour les périodes où l'enfant réside chez lui.

3. Refus du principe d'unicité de l'allocataire : Le ministre du logement n'a pas été fondé à soutenir qu'un "principe d'unicité de l'allocataire" pourrait s'opposer à la prise en compte des enfants pour le calcul de l'aide au logement.

Interprétations et citations légales

- Interprétation des articles L. 351-3 et R. 351-8 du Code de la construction et de l'habitation : Ces articles stipulent que l'aide personnalisée au logement est déterminée en fonction de la situation de famille du demandeur et des personnes à charge vivant habituellement au foyer. Il est souligné que "sont considérés comme personnes à charge", les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, sous la condition qu'ils vivent habituellement au foyer (Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 351-3 et R. 351-8).

- Résidence alternée selon le Code de la sécurité sociale : La manière dont la résidence alternée des enfants est appréhendée ici est très significative. La loi établit que la charge de l'enfant doit être attribuée de manière égale entre les parents. Cela se traduit par une équité dans le droit à l'aide personnalisée au logement, permettant à chaque parent de réclamer cette aide sur la base des périodes d'accueil de l'enfant à leur domicile (Code de la sécurité sociale - Article L. 521-2).

En somme, la décision montre une volonté d'assurer une protection équitable des droits des parents en résidence alternée tout en respectant les dispositions légales en matière d'aides sociales.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a sollicité de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que cette demande a été rejetée par une décision du 16 mai 2014, confirmée sur recours amiable le 15 octobre 2014 ; que le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 février 2016 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision au motif que la caisse d'allocations familiales n'avait pu légalement se fonder sur la circonstance que la fille de l'intéressé résidait alternativement chez ses deux parents séparés pour refuser de la prendre en compte pour l'application du barème de l'aide ;

2. Considérant que l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer " ; qu'aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (...) la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire " ; qu'il résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'un " principe d'unicité de l'allocataire " s'opposerait à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l'aide personnalisée au logement ;

4. Considérant, d'autre part, que, pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation cités ci-dessus, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents ; qu'ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du logement et de l'habitat durable n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre du logement et de l'habitat durable est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires, à M. A... B...et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.