Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/05/2016, 397842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte et fonds national : Bien que les astreintes prononcées soient versées non au requérant mais à un fonds d'accompagnement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement), cela n'entrave pas l'effectivité de la protection juridictionnelle. Le juge peut "assortir son injonction d'une astreinte" qui renforce la force exécutoire de ses décisions.

Interprétations et citations légales

> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence [...] ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte."

De plus, le caractère autonome de la voie de recours mentionnée est soutenu par l'affirmation que :

> "La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par les dispositions [...] présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Cette décision illustre donc le souci d'assurer une protection des droits individuels tout en respectant les dispositifs administratifs en place, notamment en matière de logement.

2°) Dans le cas où cette disposition législative ne serait pas compatible avec le droit ainsi garanti, y a-t-il lieu d'en écarter partiellement l'application et de condamner l'Etat à verser l'astreinte à la requérante ou de ne plus prononcer d'astreinte sur ce fondement législatif mais sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 911-3 du code de justice administrative '

Le ministre du logement et de l'habitat durable a produit des observations, enregistrées le 6 avril 2016.

Mme A...a produit des observations, enregistrées le 19 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeA... ;

REND L'AVIS SUIVANT

1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (...) II. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / (...) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / (...) ".

2. La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en va ainsi, alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à Mme B... A...et au ministre du Logement et de l'Habitat durable.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.