Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27/06/2016, 387590, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de jugement : La cour administrative d'appel de Marseille a été critiquée pour avoir échoué à établir clairement l'imputabilité de la cécité en dépit des arguments présentés. La décision de la cour de cassation insiste sur le fait qu'une telle conclusion ne peut être justifiée quand des indices significatifs indiquent le contraire: "en jugeant, [...] que l'imputabilité de la cécité à un acte de soins ne pouvait être regardée comme établie, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt de dénaturation".

Interprétations et citations légales

- Imputabilité au titre de la solidarité nationale : Selon le II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique, la solidarité nationale peut être engagée lorsque la responsabilité du professionnel ou de l'établissement n'est pas engagée. Cela implique que même en l'absence de certitudes absolues, le juge doit évaluer les éléments à sa disposition pour déterminer l'imputabilité des dommages.

- Charge de la preuve : L’interprétation des éléments de preuve dans le cadre de l'indemnisation d'accidents médicaux a été centralisée sur "l’ensemble des éléments pertinents résultant de l'instruction". Cela montre que le juge doit faire preuve de discernement lors de l'examen des preuves : si des éléments concordants existent, cela peut suffire à établir un lien de causalité.

La décision a une portée importante en matière de droit à l'indemnisation pour les accidents médicaux, illustrant la manière dont les juridictions supérieures situent le fardeau de la preuve et l’importance des indices concordants dans l’appréciation des faits.

Citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les dispositions de la présente section font obstacle à ce qu'une somme soit mise à titre de frais irrépétibles à la charge d'une partie qui n'est pas la partie perdante".

Cette analyse fait ressortir l'importance des preuves indirectes et des considérations contextuelles dans les décisions judiciaires concernant des réclamations d'indemnisation liées à des erreurs médicales.

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'ONIAM ;

3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de MmeA..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Montpellier ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a subi quatre opérations neurochirurgicales réalisées entre le 22 septembre et le 1er novembre 2004 au centre hospitalier universitaire de Montpellier ; qu'elle s'est plainte dès le mois d'octobre 2004 d'une chute de sa perception visuelle et est désormais atteinte d'une cécité totale ; qu'un expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a indiqué que l'étiologie exacte de cette cécité, d'origine corticale, n'avait pu être déterminée mais a néanmoins conclu, après avoir écarté toutes les autres hypothèses, qu'elle avait été causée par l'une des interventions ; que, par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal administratif a estimé que Mme A...avait été victime d'un accident médical, dont il a mis la réparation à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté sa demande indemnitaire ;

2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique : "Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (...) " ;

3. Considérant qu'en l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de se fonder sur l'ensemble des éléments pertinents résultant de l'instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l'affaire, cette imputabilité peut être retenue ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les troubles visuels de Mme A...sont apparus quelques jours après l'une des interventions de neurochirurgie qu'elle a subies de septembre à novembre 2004 ; que si l'expert n'a pu déterminer l'étiologie exacte de la cécité dont la patiente est demeurée atteinte, il a estimé qu'elle était imputable aux interventions en relevant son origine corticale, le bref délai entre les soins et l'apparition des troubles ainsi que l'absence d'antécédents, et en écartant les autres causes possibles ; qu'en jugeant, en dépit de ce faisceau d'indices concordants, que l'imputabilité de la cécité à un acte de soins ne pouvait être regardée comme établie, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt de dénaturation ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander que cet arrêt soit annulé en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier et rejette ses conclusions indemnitaires ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 4 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 3 000 euros à Mme B...A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier.