Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/07/2021, 450188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La question posée sur la constitutionnalité de l'article ne satisfait pas aux critères de nouveauté et de sérieux définis par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067. Le tribunal a donc déterminé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

> "Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1331-26 : Ce texte détermine les conditions dans lesquelles l’insalubrité d’un bâtiment peut être qualifiée d'irrémédiable, notamment l'évaluation des coûts.

> "L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction."

En conclusion, la décision souligne l'importance d'une appréciation complète des coûts dans la détermination de l'insalubrité d'un bâtiment tout en maintenant la nécessité d'une rigueur dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le tribunal démontre ainsi une application décidée des critères prévus par la loi, tout en respectant le droit de propriété, dans le cadre des restrictions possibles des droits garantis par la Constitution.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;

- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité est contestée par la requérante, dispose, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, ratifiée par l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, que : " L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ".

3. Ces dispositions permettent à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable l'insalubrité d'un immeuble et de prononcer, par suite, l'interdiction définitive de l'habiter ainsi que, le cas échéant, de l'utiliser et l'obligation de le détruire. Elles prévoient, comme l'une des deux conditions alternatives du caractère irrémédiable de l'insalubrité, la circonstance que les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble présentent un coût plus élevé que celui de la reconstruction du même immeuble. Pour leur application, le coût de reconstruction de l'immeuble doit être apprécié, contrairement à ce que soutient le gouvernement, notamment dans une réponse ministérielle à une question parlementaire publiée le 5 décembre 2007 au Journal officiel de la République française, en y incorporant le coût de démolition de l'immeuble concerné.

4. Ainsi, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en raison de ce qu'elles n'incluent pas le coût de la démolition de l'immeuble dans le coût de reconstruction dont la comparaison avec le coût de résorption de l'insalubrité permet de caractériser une situation d'insalubrité irrémédiable, les dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

5. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B..., au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.