Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 451257, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Jurisprudence constante: Le Conseil d'État a rappelé que, selon une jurisprudence constante, les moyens non soulevés devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent pas être invoqués pour la première fois devant le juge administratif, à moins qu'ils ne relèvent de l'ordre public. Cette règle ne s'interprète pas comme une atteinte aux droits garantis par la Constitution, ce qui contribue à justifier l'irrecevabilité de la QPC.

3. Pas de méconnaissance des droits fondamentaux: Le Conseil d'État a conclu que la jurisprudence ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, affirmant que « la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions ».

Interprétations et citations légales

2. Article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime: Ce dernier article évoque que « la commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ». Cela ouvre un niveau de révision qui, selon la décision, pourrait sembler limiter les possibilités de recours. Toutefois, cela ne constitue pas une violation des droits constitutionnels, selon le raisonnement du Conseil d'État.

3. Jurisprudence: Le Conseil d'État confirme également que les « moyens qui n'ont pas été invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif". Cette perspective renforce l'importance de respecter les voies de recours établies afin d'assurer le bon fonctionnement de la justice administrative.

En conclusion, la décision œuvre à la préservation des procédures établies par la loi tout en mettant en lumière l'importance d'une jurisprudence constante dans la gestion du droit administratif.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dont la constitutionnalité est contestée, dispose que : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier ". L'article L. 121-10 du même code, dont la constitutionnalité est également contestée, dispose, dans sa rédaction applicable, que : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive ".

3. En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.

4. Toutefois, la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, juge que, à l'exception des moyens d'ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n'ont pas été invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission, n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pour objet d'interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime cités ci-dessus. Par suite, la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A... et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., première requérante dénommée, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.