Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/06/2018, 413619

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Erreur de qualification juridique : Le Conseil d'État a relevé que la condamnation à une amende pour recours abusif reposait sur une "erreur de qualification juridique", justifiant ainsi l'annulation de l'ordonnance du juge des référés.

3. Frais d'avocat : Il a été reconnu que M. B... ayant bénéficié d'aide juridictionnelle, son avocat pouvait revendiquer la prise en charge des frais, même dans le cadre de la condamnation pour recours abusif, confirmant que l'Etat peut être tenu pour partie perdante dans cette instance.

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Interprétations et citations légales

2. Article R. 741-12 du code de justice administrative : Ce texte stipule que "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros". Le Conseil d'État a contesté l'application de cet article en déclarant que la demande de M. B... ne devait pas être qualifiée d'abusive, entraînant l'annulation de l'amende.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative & Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles établissent les conditions de prise en charge des frais de justice, y compris pour les avocats. Le Conseil d'État a conclu qu'il était juste que l'État prenne en charge 1 500 euros des frais d'avocat sous certaines conditions, rappelant que les décisions du juge et leur nature influent sur la prise en charge des frais.

En somme, cette décision démontre une vigilance sur l'emploi des recours, l'application des procédures tout en respectant les droits fondamentaux des requérants, ainsi qu'une analyse fine des conditions d'irrecevabilité ou d'abus dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que, par une décision du 26 juin 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. B...d'un logement qu'il occupait ; que le juge des référés du tribunal administratif a rejeté une demande de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que M. B...a alors présenté une demande ayant le même objet sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ; que, par une ordonnance du 31 juillet 2017, le juge des référés a rejeté cette demande et a condamné le requérant à une amende pour recours abusif ; que, par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... dirigé contre cette ordonnance en tant qu'elle lui inflige une amende pour recours abusif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros " ; qu'alors notamment que, contrairement à ce qu'a relevé le juge des référés, M. B...avait soulevé, à l'appui de sa seconde demande en référé, un moyen nouveau tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette demande ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme abusive ; qu'ainsi, la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif repose sur une erreur de qualification juridique ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée en tant qu'elle prononce cette condamnation ;

3. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme la partie perdante dans la présente instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.B..., sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 31 juillet 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée en tant qu'elle inflige à M. B...une amende pour recours abusif.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.