Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 444811, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation juridique définitivement constituée : Le ministre a argumenté que le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne crée pas une "situation juridique définitivement constituée". Ainsi, même si la demande a été faite avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, cela ne devrait pas empêcher leur application (cf. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 221-4).

Interprétations et citations légales

- Article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : Cet article précise qu'un permis de conduire délivré par un État en dehors de l'UE doit avoir été délivré dans l'État où le conducteur avait sa résidence normale et qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et l'État d'origine. En d'autres termes, l'absence de réciprocité empêche l'échange du permis, ce qui a été un point central dans le refus initial.

- Article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration : La décision précise que la nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées. Cependant, la cour de cassation interprète que le simple fait de déposer une demande d'échange de permis ne constitue pas une telle situation juridique. Cela signifie que les modifications apportées par l'arrêté du 9 avril 2019 sont applicables à M. B..., même si sa demande a été faite avant cette date.

En somme, cette décision réaffirme l'importance de l'application des règles en vigueur au moment de la décision de l'autorité administrative plutôt qu'à la date de dépôt de la demande, ce qui a des implications significatives pour les titulaires de permis de conduire d'États tiers souhaitant échanger leur permis en France.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de la route ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié notamment par l'arrêté du 9 avril 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a demandé le 29 août 2019 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un titre de conduite français. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Sri Lanka pour rejeter sa demande. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. A..., annulé cette décision et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande d'échange dans un délai de deux mois.

2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que : " I. _ Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. _ Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange (...) ".

3. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié " ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

4. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 2.

5. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée avant l'entrée en vigueur des modifications introduites par l'arrêté du 9 avril 2019 ne saurait faire obstacle à ce que ces modifications lui soient applicables.

6. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la rédaction de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 postérieure au 19 avril 2019 n'était pas applicable à la demande présentée avant cette date par M. B..., pour en déduire que sa qualité de réfugié faisait obstacle à ce que l'absence d'accord de réciprocité entre la France et le Sri Lanka puisse lui être utilement opposée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à en demander l'annulation.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 23 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C... B....