Conseil d'État, 5ème chambre, 06/10/2017, 403783, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à réparation : Il a été affirmé que M. A... justifiait de troubles dans ses conditions d'existence annulant la conclusion du tribunal administratif qui qualifiait la carence de l'État de sans préjudice. En effet, "la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait".

Ces arguments fondamentaux mettent en lumière la nécessité pour l'État de respecter ses obligations de relogement et le droit des citoyens à un recours effectif pour les dommages subis en raison d'une telle carence.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3 : Ce texte prévoit que les personnes reconnues comme prioritaires doivent être relogées en urgence.

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : Il confère au juge administratif le pouvoir d'ordonner à l'État de procéder au relogement, imposant un délai pour ce faire.

La Cour souligne que le non-respect par l'État de ses obligations de relogement constitue une faute engageant sa responsabilité : "la carence fautive de l'État engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur". Cela renforce l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et la responsabilité de l'État dans les procédures d'assistance sociale.

En conclusion, cette décision clarifie la responsabilité de l’État en matière de relogement, le droit des individus à une réparation en cas de carence, et souligne l'importance des délais fixés par la législation pour garantir la protection des droits des citoyens.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Marlange-de la Burgade, son avocat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission de médiation du département de Paris ; que, par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi par M. A...sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de l'intéressé, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2014 ; que constatant le défaut d'exécution du jugement du 5 mai 2014, M. A...a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser 36 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son absence de relogement ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ;

2. Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du même code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait proposé un logement à M. A...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. A... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que le requérant est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

4. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2016 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M.A..., la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de la cohésion des territoires.