Conseil d'État, 5ème chambre, 08/02/2018, 404190, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel a été jugée en erreur en déclarant que la cicatrice résultant de l'opération ne devait pas faire l'objet d'information. Le Conseil d'État a considéré que "la cour a commis une erreur de droit" en ne tenant pas compte de cette obligation d'information sur une conséquence pertinente de l'intervention chirurgicale.

3. Conséquences financières : En reconnaissance du manquement de l'AP-HP, le Conseil d'État a ordonné à celle-ci de verser 2 000 euros à Mme A... et une somme identique à son avocat, sous certaines conditions, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 1111-2 : Cet article stipule que "toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé", englobant les différentes conséquences des traitements et interventions proposées. Le Conseil d'État a clarifié que cette obligation d'information ne se limite pas aux risques médicaux, mais inclut également "les conséquences de cet acte".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet l'allocation de frais à la partie gagnante au titre de l'aide juridictionnelle. Le Conseil a appliqué ce principe en obligeant l'AP-HP à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par Mme A...

En conclusion, la décision du Conseil d'État établit clairement que le manquement à l'obligation d'information est susceptible de constituer une faute, entraînant des conséquences concernant la réparation des préjudices subis par le patient, conformément aux textes légaux évoqués.

2° Sous le n° 405079, par une décision du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission, dans la même mesure, des conclusions du second pourvoi de Mme B... A...dirigées contre le même arrêt.

Le pourvoi a été communiqué à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la ministre des solidarités et de la santé et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui n'ont pas produit de mémoire.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

1. Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un service de médecine d'urgence vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire du Kremlin Bicêtre, où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite et a subi plusieurs examens ; que le chirurgien viscéral a posé l'indication opératoire d'une laparotomie exploratrice avec le chirurgien qui a ensuite pratiqué cette opération ; que cette laparotomie a laissé à Mme A...une cicatrice, indolore, de 18 centimètres ; que, par un jugement du 15 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a retenu que l'AP-HP avait manqué à l'obligation d'information qu'elle tient de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et l'a condamnée à verser à Mme A...une somme de 3 700 euros en réparation de ses préjudices ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 juillet 2016, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté ses demandes ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...)/ Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a conservé de la laparotomie qu'elle a subie une cicatrice de 18 centimètres en travers de l'abdomen, particulièrement apparente ; qu'en jugeant que les médecins n'avaient pas à l'informer que l'intervention aurait une telle conséquence, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme un risque de l'acte pratiqué au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, alors que ces dispositions exigent également que le patient soit informé des conséquences de cet acte, la cour a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit par suite être annulé en tant qu'il statue sur la réparation des conséquences d'un manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à son obligation d'information ;

5. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'instance n° 404190 ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gatineau, Fattaccini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini ; que, dans le cadre de l'instance n° 405079, il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 2 000euros à verser à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016 est annulé en tant qu'il statue sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à son obligation d'information.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de MmeA..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à la ministre des solidarités et de la santé et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.