Conseil d'État, 5ème chambre, 08/02/2018, 406903, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligence du CHG : Le Conseil a constaté que malgré un paiement partiel des sommes dues, le CHG n'a pas encore complètement satisfait à l'exécution de la décision, en particulier en ce qui concerne les intérêts dus. Cela a justifié la mise en œuvre d'une astreinte pour l'inciter à respecter ses obligations.

3. Montant de l'astreinte : Bien que M. A... ait demandé une astreinte plus élevée, le Conseil d'État a fixé le montant à 100 euros par jour, arguant que cela serait suffisant pour inciter à l'exécution de la décision en temps voulu.

Interprétations et citations légales

2. Montant des intérêts dus : Les articles 1153-1 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier fixent le cadre des intérêts dus en raison d'un retard dans l'exécution des décisions judiciaires. Ces articles stipulent que les intérêts s'appliquent à un taux légal et majoré, ce qui renforce le droit à réparation pour le créancier lorsqu'un débiteur ne respecte pas une obligation de paiement dans un délai raisonnable.

3. Conditions de l'astreinte : Le Conseil d'État a précisé que l’astreinte ne serait due que si le CHG ne justifiait pas l'exécution dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision. Cela établit un équilibre entre la protection des droits des créanciers et la possibilité pour le débiteur d'exécuter ses obligations dans un cadre raisonnable.

En conclusion, la décision du Conseil d'État témoigne de sa volonté de garantir l'exécution des jugements rendus, en utilisant des mesures coercitives appropriées pour encourager les entités publiques à respecter leurs engagements.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision n° 384747, 384748 du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'article 1er de l'arrêt n° 13MA04366 du 5 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille et l'article 2 de l'arrêt n° 13MA04364 du même jour en tant qu'ils rejetaient les conclusions de M. A...tendant à la réparation du préjudice économique lié, pour lui-même et pour son fils ClémentA..., à la perte de l'allocation aux adultes handicapés perçue par MmeB..., en deuxième lieu, condamné le centre hospitalier général (CHG) d'Hyères à verser à l'intéressé la somme de 22 000 euros en son nom propre et la somme de 11 000 euros en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, et, en troisième lieu, mis à la charge du CHG d'Hyères une somme de 4 000 euros au bénéfice de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que M. A..., représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, a demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre du CHG d'Hyères en vue d'assurer l'exécution de cette décision ; que cette demande doit être regardée comme tendant à l'exécution de cette décision en tant qu'elle bénéficie tant à M. A...qu'à la SCP Waquet, Farge, Hazan ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des diligences mises en oeuvre par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A...a saisi l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en application des dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, afin que les sommes que le CHG a été condamné à verser à M. A...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan soient mandatées d'office ; que, par courrier en date du 21 août 2017, le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la section du rapport et des études du Conseil d'Etat qu'un chèque de 37 000 euros avait été émis le 18 août 2017 par l'assureur du CHG d'Hyères ; que ce paiement correspond au total des sommes que le CHG d'Hyères a été condamné à verser à M. A...et à son avocat par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux sous les n°s 384747 et 384748 du 16 mars 2016, à l'exception des intérêts dus sur ces sommes au titre de la période écoulée entre la date de cette décision et la date de leur liquidation, le 18 août 2017 ; que ces intérêts sont dus, en application des articles 1153-1 du code civil, alors en vigueur, et L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux légal puis au taux majoré à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de la présente décision, le CHG d'Hyères n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution complète de la décision rendue le 16 mars 2016 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous les n°s 384747 et 384748 ; qu'il y a lieu, de prononcer contre cet établissement, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du CHG d'Hyères, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux sous les n°s 384747 et 384748 du 16 mars 2016, conformément aux motifs de la présente décision. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution.

Article 2 : Le CHG d'Hyères communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 16 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...et de la SCP Waquet, Farge, Hazan est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la SCP Waquet, Farge, Hazan et au centre hospitalier général d'Hyères.