Conseil d'État, 5ème chambre, 08/02/2018, 410367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire, (...) le préfet peut légalement la prendre en se dispensant de procédure contradictoire."

2. Nature de la mesure : La mesure de suspension du permis est une mesure de police, qui doit être motivée mais peut s'exercer sans passer par la procédure contradictoire dans certaines circonstances.

3. Respect des délais : L'article L. 224-2 du Code de la route stipule que la décision de suspension doit être prise dans un délai de 72 heures. Cela impose aux autorités d'agir rapidement, ce qui renforce l'argument en faveur d'une procédure simplifiée en cas d'urgence.

Interprétations et citations légales

> "Les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse."

2. Code de la route - Article L. 224-2 : Ce texte offre la base légale pour la suspension du permis, soulignant le devoir du préfet d'agir rapidement en cas d'alcoolémie avérée.

> "Le préfet, dans les 72 heures qui suivent, peut suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque l'état alcoolique est prouvé."

3. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 121-1 & L. 121-2 : Ces articles établissent les principes généraux concernant les décisions individuelles de l'administration, incluant les modalités de la procédure contradictoire et des exceptions en cas d'urgence. Ils insistent sur la nécessité d'un examen rigoureux des circonstances entourant la prise de décision.

> "Les décisions individuelles qui doivent être motivées (...) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable." (Article L. 121-1)

En conclusion, l'arrêt de la juridiction supérieure réaffirme le principe d'urgence dans le cadre des décisions administratives concernant la sécurité routière, tout en précisant l'application des différentes articles du Code de la route et du Code des relations entre le public et l'administration.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle routier ayant révélé le 26 juin 2016 l'état d'imprégnation alcoolique de M.B..., le préfet de Loir-et-Cher a pris le 27 juin 2016 un arrêté suspendant le permis de conduire de l'intéressé pour une durée de deux mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de M.B..., annulé cet arrêté ;

2. Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque l'état alcoolique est prouvé ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 2112, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable " ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; (...) " ; que les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L.211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code ; que la suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code ;

4. Considérant que, compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement la prendre en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus ;

5. Considérant, par suite, qu'en jugeant que le préfet de Loir-et-Cher ne se trouvait pas, lorsqu'il a pris la décision de suspendre le permis de conduire de M.B..., dans une situation d'urgence justifiant qu'il soit dérogé à la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées ci-dessus, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son jugement ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....