Conseil d'État, 8ème chambre, 07/02/2018, 407291, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nouveauté du moyen de contestation : Le pourvoi relatif à la méconnaissance des commentaires administratifs était déclaré nouveau en cassation, ce qui ne pouvait pas être utilement invoqué. Cela met en avant la nécessité de se prévaloir de tels moyens de défense en première instance : « ce moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait méconnu les commentaires administratifs relatifs à l'application de l'article 1518 B précité est nouveau en cassation ».

3. Caractère éventuel des sorties d’immobilisations : La garantie par laquelle le tribunal a évalué les sorties d’immobilisations comme ayant un caractère éventuel n’a pas été considérée comme soulevant une question substantielle pour le pourvoi, les juges ayant estimé que cet élément était superflu : « présente un caractère surabondant le motif par lequel le tribunal a jugé que les sorties d'immobilisations présentaient un caractère éventuel ».

Interprétations et citations légales

1. Article 1518 B du Code général des impôts : Ce texte régit les conditions de détermination de la valeur locative des immobilisations. En particulier, il stipule que « la valeur locative [...] ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession ». Ce cadre législatif est essentiel pour comprendre comment se calcule la base d'imposition des sociétés dans le contexte de fusions ou d'apports d'actifs.

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A : Cet article permet aux contribuables de s'appuyer sur les commentaires administratifs. Cependant, en l'espèce, la société n'ayant pas invoqué ce fondement devant les juges du fond, cet argument a été déclaré irrecevable.

En définitive, la décision confirme l'importance pour les contribuables de documenter les modifications apportées à leurs actifs afin de justifier des réductions fiscales, tout en clarifiant le cadre légal applicable et les limites des moyens de contestation en appel.

1°) d'annuler l'article 3 du jugement en tant qu'il statue sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS l'Européenne d'embouteillage ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société l'Européenne d'embouteillage a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2012. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a estimé que la valeur locative de l'établissement situé à Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse), dont la société est devenue propriétaire à la suite d'un apport partiel d'actifs en 1996, devait être déterminée en application de l'article 1518 B du code général des impôts. La société l'Européenne d'embouteillage a en conséquence été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2012. Par un jugement du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, fixé la base brute d'imposition à 744 580 euros et en conséquence accordé à la société la décharge des droits et majorations correspondant à cette réduction, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société tendant à la réduction de sa base d'imposition à hauteur des sorties d'immobilisation constatées depuis 1996. La société l'Européenne d'embouteillage a interjeté appel contre l'article 3 de ce jugement, tandis que le ministre de l'économie et finances a formé un recours incident contre les articles 1er et 2 du jugement. Par une ordonnance du 30 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat les conclusions des parties relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le dernier état de ses écritures, le ministre doit être regardé comme ayant abandonné son pourvoi incident.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. / (...) Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération ".

3. Devant le tribunal administratif, la société requérante demandait une réduction de la valeur locative plancher à raison des " sorties d'immobilisations " depuis 1996. Faute de pouvoir identifier les immobilisations effectivement démolies, cédées ou supprimées, elle estimait que cette réduction pouvait s'établir forfaitairement à 2,6 % de la valeur locative, soit un pourcentage correspondant, selon elle, à la diminution du prix de revient de ses immobilisations, constatée dans ses comptes, entre 1996 et 2010. En jugeant, pour rejeter cette demande, qu'il appartenait à la société d'identifier lesquelles de ses immobilisations avaient été cédées ou démolies et d'en déclarer à l'administration la contre-valeur correspondante, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait méconnu les commentaires administratifs relatifs à l'application de l'article 1518 B précité est nouveau en cassation et ne saurait par suite être utilement invoqué, la société contribuable ne s'en étant pas prévalue devant les juges du fond sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

5. En dernier lieu, il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que présente un caractère surabondant le motif par lequel le tribunal a jugé que les sorties d'immobilisations présentaient un caractère éventuel. Dès lors, le moyen du pourvoi dirigé contre ce motif est inopérant.

6. Le pourvoi de la société l'Européenne d'embouteillage ne peut dès lors qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société l'Européenne d'embouteillage est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage et au ministre de l'action et des comptes publics.