Conseil d'État, 5ème chambre, 10/02/2020, 421443, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction."

Ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en refusant d'indemniser les frais d'obsèques purement parce que leur montant exact n'était pas établi.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Bien que non cité en détail, il évoque le cadre sanitaire dans lequel les événements se sont produits.
2. Code de justice administrative - Le Conseil d'État s'appuie sur l’article L. 761-1, qui permet d'allouer des frais d'avocat lorsque la partie en cause est gagnante.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Spécifiquement son article 37, dont les dispositions sont appliquées pour ordonner le versement d'une somme de 3 000 euros aux avocats de M. et Mme A...

Le Conseil d'État a donc utilisé cette base légale pour instituer la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille au versement de frais d'avocat, tout en stipulant que cette somme ne serait pas cumulable avec une éventuelle contribution de l'État.

En conclusion, cette décision illustre la nécessité pour les juges administratifs d'exercer pleinement leur pouvoir d’évaluation en matière d’indemnisation et d’assurer que les victimes soient effectivement réparées pour le préjudice subi, conformément aux obligations légales en vigueur.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A... et à Me Le Prado, avocat de l'AP - HM.
Considérant ce qui suit :

1. Conformément à une règle générale de procédure, applicable même en l'absence de texte, le juge qui reconnaît la responsabilité de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation. Il lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que si, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. et Mme A... au titre des frais consécutifs à l'enterrement de leur fils, la cour administrative d'appel a jugé que les frais de voyage et de réception invoqués par les requérants ne résultaient pas directement du décès de l'enfant, elle a en revanche écarté toute indemnisation des frais d'obsèques, dont l'existence n'était pas contestée, au seul motif que leur montant exact n'était pas connu. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a, ce faisant, entaché son arrêt d'une erreur de droit.

3. M. et Mme A... sont, par suite, fondés à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt qu'ils attaquent.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 janvier 2018 est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation des frais d'obsèques.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er.

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A..., une somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., premier requérant dénommé, et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille et à la ministre des solidarités et de la santé.