Conseil d'État, 5ème chambre, 10/02/2020, 428924, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Le requérant soutient également que la cour a dénaturé les documents en concluant qu'il ne nécessitait pas une assistance durable. Le Conseil d'État souligne que toute affirmation d'un tribunal doit être soutenue par les éléments de preuve présentés.

3. Erreur de droit : M. A... conteste la conversion en capital de l'indemnité journalière pour assistance, ainsi que l'application d'une qualification erronée des faits concernant son handicap, en soutenant que le passage d'une cécité unilatérale à une cécité totale constitue un changement de nature de son infirmité. Le Conseil rappelle que l’analyse des faits et la qualification juridique des situations doivent respecter les principes de la justice et de la vérité matérielle.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 : Ces textes encadrent la question de l'indemnisation des préjudices, notamment dans le contexte de la responsabilité hospitalière. Leur interprétation par le Conseil d'État vise à garantir que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate et équitable pour leurs souffrances et leurs pertes, en tenant compte de la totalité des circonstances personnelles et professionnelles.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit la possibilité pour le juge administratif de condamner une partie à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés. Cette disposition a été appliquée pour accorder 4 000 euros au requérant, renforçant la reconnaissance de ses droits procéduraux lors de l'instance.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État met l'accent sur la rigueur judiciaire en matière d'indemnisation des préjudices, en plaidant pour une justification claire et détaillée des décisions prises par les juridictions inférieures, tout en s'assurant que les droits des requérants sont respectés.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de son appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Vinatier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A....

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A... soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, pour rejeter l'indemnisation d'un préjudice professionnel, il ne tient pas compte du rétrécissement de son horizon professionnel ;

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'a pas besoin de l'assistance durable d'une tierce personne à hauteur de six heures par jour ;

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit dans la conversion en capital qu'il opère pour l'indemnité journalière liée à l'assistance d'une tierce personne ;

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il indemnise son préjudice extrapatrimonial au vu de la seule aggravation de son déficit fonctionnel permanent, alors que le passage d'une cécité unilatérale à une cécité totale constitue un changement de nature de son infirmité.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial lié aux déficits fonctionnels, temporaires et permanents. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. A... sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial lié aux déficits fonctionnels, temporaires et permanents, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au centre hospitalier Le Vinatier et à la ministre des solidarités et de la santé.