Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2017, 397942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité des moyens d'appel : La Cour a estimé que "le motif par lequel la cour a jugé irrecevables les moyens invoqués par la société Groupe Vinet présente un caractère surabondant", ce qui implique que les justifications données par la société ne peuvent pas influer sur le jugement.

2. Sur le fond : La Cour a noté qu'il était suffisant d'examiner le mémoire de la société requérante pour répondre aux moyens soulevés, ce qui montre la rigueur de l'analyse des arguments.

3. Dépenses de justice : Conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a précisé qu’une somme ne peut être mise à la charge de l’OPHLM, car celui-ci n'était pas la partie perdante dans cette instance. Ainsi, c'est la société Groupe Vinet qui est condamnée à verser une somme à l'OPHLM.

Interprétations et citations légales

- "Dans les litiges où la partie perdante est couverte par le régime de l'aide juridictionnelle, la somme à la charge de la partie perdante ne saurait dépasser la charge de l'assistance judiciaire accordée."

Cette interprétation stipule que, dans cette instance, la société Groupe Vinet ne peut pas revendiquer le remboursement des frais de justice puisqu'elle a été la partie perdante. Ainsi, on note une application stricte du principe selon lequel un jugement doit être respecté et exécuté en fonction de la responsabilité des parties.

En conclusion, l’interprétation du juge montre une constance dans l’application des textes de loi, et met en lumière la rigueur des procédures judiciaires en matière de marchés publics, de droits des sociétés et de justice administrative.

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de l'office public d'HLM Habitat Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Groupe Vinet, et à Me Brouchot, avocat de l'office public d'HLM Habitat Toulouse.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que par acte d'engagement signé le 18 décembre 2007, l'office public d'HLM (OPHLM) Habitat Toulouse a confié à la société Groupe Vinet le lot n° 16 " sols souples " d'un marché de construction pour un montant de 129 598,88 euros HT ; que, par un jugement du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'OPHLM à verser à la société Groupe Vinet, au titre du solde du marché, la somme de 10 786,85 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; que, sur appel principal de l'OPHLM et appel incident de la société Groupe Vinet, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 19 janvier 2016 contre lequel se pourvoit en cassation la société Groupe Vinet, condamné celle-ci à verser à l'OPHLM la somme de 17 203,90 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires ;

2. Considérant, d'une part, que l'analyse du mémoire présenté par la société requérante en réponse au moyen d'ordre public qui lui avait été communiqué par la cour est suffisante ;

3. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que le motif par lequel la cour a jugé irrecevables les moyens invoqués par la société Groupe Vinet à l'appui de son appel incident, tirés de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Toulouse, présente un caractère surabondant ; que, dès lors, les autres moyens du pourvoi, qui sont dirigés contre ce motif, sont inopérants ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Groupe Vinet n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'office public d'HLM Habitat Toulouse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Groupe Vinet la somme de 3 000 euros à verser à l'office public d'HLM Habitat Toulouse, au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Groupe Vinet est rejeté.

Article 2 : La société Groupe Vinet versera à l'office public d'HLM Habitat Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Vinet et à l'office public d'HLM Habitat Toulouse.