Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 407825, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère abusif de la requête: Le juge des référés a établi le caractère abusif de la requête des époux A..., ce qui a conduit à la sanction. La décision souligne que le caractère abusif de la requête a été constaté et qu’il n’y a que le montant de l’amende qui doit être déterminé. L’article R. 741-12 du code de justice administrative permet ainsi de fixer une amende pour un recours abusif.

3. Montant de l'amende: Compte tenu des circonstances de l’affaire et de la limite imposée par la loi (3 000 euros), le Conseil a statué qu’il "y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer une amende de 1 000 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative: Concernant la suspension de l'exécution des actes administratifs, cet article encadre le recours des requérants. Il permet aux personnes ayant un intérêt à agir de demander la suspension, illustre le droit d'appeler à la protection juridictionnelle des actes administratifs, mais peut aussi mener à des décisions de recours jugées abusives, comme dans le cas des époux A....

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative: Celui-ci traite des frais de justice et indique que "la partie qui perd peut être condamnée à payer une somme à l'autre partie au titre des frais exposés". Cependant, le Conseil a statué qu'il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition dans les circonstances présentes, ce qui souligne la nature sélective de tels remboursements.

Dans ce contexte, le Conseil d'État a agi pour faire respecter l'intégrité du processus judiciaire tout en sanctionnant les abus tout en étant tenu de justifier la proportionnalité de la peine appliquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et MmeA....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont demandé à trois reprises au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire d'Avignon a restreint la circulation automobile sur l'avenue Saint-Ruf ; que, par une ordonnance du 27 janvier 2017, le juge des référés a rejeté leur troisième demande et les a condamnés à l'amende pour recours abusif prévue par l'article R. 741-12 du même code ; que, par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...dirigées contre cette ordonnance, en tant qu'elle fixe le montant de l'amende qui leur est infligée ;

2. Considérant que l'ordonnance attaquée fixe le montant de l'amende infligée aux époux A...à 1 200 euros dans ses motifs et à 1 000 euros dans son dispositif ; que la contradiction dont elle est ainsi entachée justifie qu'elle soit annulée en tant qu'elle fixe le montant de cette amende ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2017 étant devenue définitive en tant qu'elle constate le caractère abusif de la requête de M. et MmeA..., il y a seulement lieu de déterminer le montant de l'amende à laquelle ceux-ci doivent être condamnés ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à payer une amende de 1 000 euros ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme demandée par M. et MmeA... ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 27 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée en tant qu'elle fixe le montant de l'amende pour recours abusif infligée à M. et MmeA....

Article 2 : M. et Mme A... sont condamnés à payer une amende de 1 000 euros au titre de l'article R.741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme A...est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A..., à la commune d'Avignon et au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse.