Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 413302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réparation des pertes de loyers : Le tribunal administratif a refusé d'accorder des indemnités au titre des pertes de loyers pour la période postérieure au 1er mars 2015 en raison de l'absence de "pièces justificatives". Toutefois, le Conseil d'État a souligné que le tribunal aurait dû exercer ses pouvoirs d'instruction, déclarant qu' "il était constant que l'occupation irrégulière du logement avait perduré pendant cette période", ce qui montre une erreur dans l'appréciation des preuves à sa disposition.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que, dans les litiges relevant des juridictions administratives, la partie perdante est tenue de verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. La décision ordonne à l'État de verser 2 500 euros, en raison de la responsabilité reconnue qui engage l'État en cas de préjudices subis par des particuliers du fait d'une décision administrative.

- Code des procédures civiles d'exécution : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité, son contexte régule l'exécution des décisions judiciaires, ce qui est au cœur de la demande de M. et Mme C... concernant le concours de la force publique.

La décision du Conseil d'État met en lumière des principes fondamentaux du droit administratif, notamment l'obligation pour le juge d'instruction de ne pas se limiter aux éléments fournis par les parties sans explorer toutes les possibilités pour évaluer le préjudice, et l'importance de garantir une indemnisation adéquate en cas de responsabilité juridique engagée par l'État.

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser une somme de 29 118, 07 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. C...et de Mme A...B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme C...ont demandé au préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'un jugement du 30 mai 2014 du tribunal d'instance de Colombes ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement leur appartenant ; qu'ils ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour eux du rejet de cette demande par une décision implicite née le 28 octobre 2014 ; que, par un jugement du 28 juin 2017, le tribunal a retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée à compter de ce refus et jusqu'au 31 décembre 2016, date du dernier décompte présenté par les requérants, mais s'est borné à mettre à sa charge une indemnité de 3 379, 44 euros correspondant aux pertes de loyers subies entre le 28 octobre 2014 et le 28 février 2015 ; que M. et Mme C...demandent que ce jugement soit annulé en tant qu'il rejette le surplus de leur demande ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à les indemniser au titre des frais afférents à l'intervention d'huissiers les 9 septembre, 16 octobre et 14 novembre 2014 et le 17 février 2015 ; que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il omet de se prononcer sur ces conclusions ;

3. Considérant, en second lieu, que pour refuser aux requérants toute indemnité au titre des pertes de loyers subies pendant la période comprise entre le 1er mars 2015 et le 31 décembre 2016, le tribunal administratif s'est borné à relever qu'ils ne produisaient " aucune pièce justificative " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'occupation irrégulière du logement avait perduré pendant cette période et que, s'il estimait ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi du fait de la perte de revenus locatifs, il lui appartenait de faire usage de ses pouvoirs d'instruction, le juge du fond a entaché son jugement d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler également son jugement en tant qu'il statue sur les conclusions de M. et Mme C...tendant à la réparation de pertes de loyers subies à compter du 1er mars 2015 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C...de la somme de 2 500 euros qu'ils demandent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 28 juin 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions de M. et Mme C...relatives à l'indemnisation de frais d'huissier et en tant qu'il statue sur leurs conclusions tendant à la réparation de pertes de loyers subies à compter du 1er mars 2015.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme C...est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.