Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 413461, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur la preuve de la remise des informations : L’article R. 49 du code de procédure pénale stipule que le procès-verbal d’infraction doit être dressé à l’aide d’un appareil sécurisé. La signature apposée sur l’écran certifie que les informations ont été remises au contrevenant. La décision souligne que "dès lors, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées."

2. Sur la valeur probante du refus de signature : La mention certifiée de l’agent aux termes de laquelle M. A... a refusé de signer possède également une valeur probante, renforçant la légitimité de la constatation : "la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante."

Interprétations et citations légales

1. Sur les dispositions générales aux contraventions : L’article R. 49 du code de procédure pénale, dans son alinéa II, autorise l’usage d’appareils électroniques pour dresser des procès-verbaux, permettant une certaine souplesse dans les preuves apportées à la procédure :
- Code de procédure pénale - Article R. 49 : "Le procès-verbal constatant une contravention... peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé... permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique."

2. Mention des obligations d'information : L’article A. 37-27-2 de l'arrêté du 4 décembre 2014 spécifie que le résumé des informations sur les infractions comprenant retrait de points doit être clairement présenté au contrevenant :
- Code de procédure pénale - Article A. 37-27-2 : "En cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention doit préciser qu'elle entraîne retrait de points."

Cela montre l'importance de la procédure de constatation ainsi que les exigences relatives à l'information donnée au contrevenant, qui doivent être respectées pour que la preuve soit considérée comme valide en droit. En résumé, la décision précise qu'une fois que les exigences légales sont respectées, tant l'information donnée que le refus de signature valent en tant que preuves dans la procédure.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- l'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électronique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A....

1. Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

2. Considérant que lorsqu'une infraction entraînant retrait de points est constatée au moyen d'un appareil conforme à ces dispositions, dont la mise en oeuvre a été généralisée à l'occasion d'une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, l'agent verbalisateur invite le contrevenant à apposer sa signature sur une page écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi ; que, dès lors, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées ; que la mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante ;

3. Considérant qu'il ressort du procès-verbal relatif à l'infraction constatée le 6 juin 2016, produit par l'administration devant le tribunal administratif, que cette infraction a été constatée dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 1 et que l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée ; que, dans ces conditions, en jugeant que le ministre de l'intérieur n'avait pas apporté la preuve que M. A...avait reçu les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de son jugement ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 juillet 2017 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A....