Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 418171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la notification : La cour a établi que "la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé." Cela indique que l'administration doit prouver que le pli a été adressé à une adresse où le requérant a effectivement résidé.

3. Erreur de droit du tribunal : Le tribunal administratif a été jugé en erreur pour avoir déduit que l’adresse connue était en elle-même une preuve suffisante de notification conforme, ce qui a conduit à l'annulation de son jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative :
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'Etat peut être condamné à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Ici, il a été décidé que l'Etat devait verser 3 000 euros à M. A... en vertu de cet article, en raison de l’erreur de droit commise par le tribunal.

Cette décision souligne également l'importance que revêtent les obligations administratives de notification et le respect des droits des administrés, balisant ainsi le champ d'application des responsabilités de l'administration en matière d'information des citoyens.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.A....

1. Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'administration en cas de changement d'adresse ; que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé ;

2. Considérant que, pour juger que la décision du 25 septembre 2015 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul avait été régulièrement notifiée à M. A...et que celui-ci ne pouvait, par suite, se prévaloir d'une reconstitution partielle des points de son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 3 et 4 avril 2017, le tribunal administratif a relevé que le pli recommandé contenant cette décision avait été vainement présenté à l'adresse du requérant ; qu'en fondant cette affirmation sur le fait qu'il s'agissait de la dernière adresse déclarée à l'administration et que M. A...n'établissait pas avoir informé les services concernés d'un changement d'adresse, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à en demander l'annulation ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Caen est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Caen.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.