Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 419435, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En prononçant ce rejet à une date antérieure à celle qui avait été fixée pour la clôture de l'instruction, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a statué au terme d'une procédure irrégulière. »

Comme aucun délai n’avait été imparti à M. B... pour produire ses observations après la communication du mémoire du ministre, il est fondé à demander l'annulation de la décision.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante est tenue de payer à l'autre partie une somme au titre des frais de justice.
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée, et précise que l'État peut être tenu de verser des sommes spécifiques en faveur des avocats des bénéficiaires d'aide juridictionnelle.

La décision renforce l'importance de respecter les délais et procédures dans le traitement des demandes administratives et garantit les droits des requérants ayant droit à l'aide juridictionnelle. En outre, la décision souligne que l’État a l'obligation de couvrir les frais engagés par l'avocat du requérant, sous certaines conditions :

> « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard Hémery et Carole Thomas-Raquin, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros. »

Cette décision illustre l'engagement du système judiciaire à protéger les droits des justiciables et à veiller à des procédures justes et équitables.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de M.B....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande de M.B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 29 mai 2017, a été communiquée au ministre de l'intérieur le 24 juillet suivant ; que, par une ordonnance du même jour, les parties ont été informées que l'instruction serait close au 24 octobre 2017 ; que le ministre a produit le 7 août 2017 un mémoire qui, selon la fiche relative à l'instruction de l'affaire, a été communiqué au requérant sans qu'il apparaisse qu'un délai lui ait été imparti pour produire des observations ; que la requête a été rejetée par une ordonnance du 9 octobre 2017 ; qu'en prononçant ce rejet à une date antérieure à celle qui avait été fixée pour la clôture de l'instruction, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a statué au terme d'une procédure irrégulière ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;

2. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard Hémery et Carole Thomas-Raquin, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 9 octobre 2017 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Bernard Hémery et Carole Thomas-Raquin, avocat de M. B..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.