Résumé de la décision :
La décision porte sur le cas de Mme B..., dont la demande a été initialement rejetée par le tribunal administratif d'Amiens. Elle contestait la légalité du retrait de points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 16 octobre 2014. Le Conseil d'État a annulé les articles 2 et 3 du jugement de première instance, considérant qu'une erreur de droit avait été commise. Plus précisément, le Conseil d'État estime que l'administration avait respecté son obligation d'information préalable à l'égard de Mme B..., et que son paiement de l'amende forfaitaire majorée prouvait cette information.
Arguments pertinents :
1. Condition de légalité : Le Conseil d'État affirme que la délivrance de l'information stipulée dans les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route est une condition préalable à la légalité des décisions de retrait de points. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée démontre que l'administration a informé Mme B... de manière appropriée.
> "le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée [...] implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée."
2. Absence de contestation sur l'information : En l'absence d'allégations de Mme B... concernant un avis d'amende reçu inexact ou incomplet, le Conseil d'État a estimé que l'administration avait correctement rempli son devoir d'information. Ainsi, le tribunal administratif avait fait une erreur en concluant le contraire.
> "que l'intéressée n'a pas allégué avoir reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet."
Interprétations et citations légales :
1. Code de la route - Article L. 223-3 et R. 223-3 : Ces articles stipulent l'obligation d'informer le titulaire du permis de conduire concernant les conséquences d'une infraction (en particulier, le retrait de points). La décision clarifie que si l'avis a été effectivement délivré conformément à la législation, son intégrité ne peut être contestée que si le contrevenant prouve le contraire.
> "la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points."
2. Code de procédure pénale - Article 529-2 : Cet article installe le cadre d'application de l'amende forfaitaire, clarifiant que le paiement de l'amende, tant qu'il est effectué correctement et que l'avis a été reçu, valide la légitimité du leurre de points.
> "le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information."
Conclusion :
La décision du Conseil d'État met en lumière les obligations de l'administration en matière d'information des contrevenants et précise les conséquences du paiement d'une amende forfaitaire majorée. Cette décision souligne l'importance du respect de la procédure légale, en clarifiant comment les droits des citoyens sont protégés face aux actions administratives. Le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif d'Amiens est une suite logique pour un réexamen sous l'angle de la légalité reconnue par le Conseil d'État.