Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme A... à l'État, le Conseil d'État a été saisi d'un pourvoi de Mme A..., qui, par un mémoire enregistré le 26 septembre 2018, a exprimé son souhait de se désister de son recours. Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple, n'opposant rien à son acceptation. La décision notifie que ce désistement est pris en compte et qu'une copie sera adressée aux parties concernées.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État, dans son jugement, se concentre principalement sur le caractère pur et simple du désistement de Mme A.... Cela soulève une question d'accès à la justice et de l'auto-détermination des parties dans le cadre d'une procédure administrative. Il ressort de la décision que, selon les règles du recours, un désistement ne nécessite pas de justification supplémentaire lorsque sa nature est clairement affirmée. La formulation « que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte » souligne le principe du respect de la volonté de la partie requérante, ce qui est fondamental en droit.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le Conseil d'État fait référence à des dispositions juridiques qui régissent les désistements de pourvoi. La loi de 1991 (loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) et le Code de justice administrative, notamment l'article L. 761-1, encadrent les instances juridiques en France.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « les frais exposés par une partie, non compris les dépens, peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie est en situation de bénéficier de l'aide juridictionnelle ». Bien que la partie ait renoncé à son pourvoi, ce principe souligne l'importance d'une représentation équitable en justice.
Le Conseil d'État n'a pas eu à appliquer des interprétations plus complexes des articles en question, se contentant de constater qu'un désistement pur et simple ne nécessite pas d'instruction complémentaire. Dans ce contexte, il est essentiel de respecter la volonté d'une partie de mettre un terme à la procédure, ce qui est conforme aux valeurs de justice et d'équité au sein du système juridique français.
En résumé, les parties à une procédure ont la liberté de déterminer le cours de leurs actions, et un désistement est un ingrédient fondamental d'un accès à la justice respectueux des choix individuels.