Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 419338, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Lorsqu'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action est opposée, l'administration doit établir la date de notification. »

2. Délai de recours :
La cour a affirmé que le délai de recours contentieux commençait à courir à partir de la notification, et non du moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Étant donné que M. B... avait agi après l'expiration de ce délai, sa demande a été jugée irrecevable.

> « Le délai de recours contentieux, déclenché par cette notification, était expiré lorsque M. B... a formé un recours gracieux. »

3. Rejet des conclusions connexes :
La cour a également rejeté toute demande liée à des sanctions concernant des infractions antérieures, considérant qu'elles étaient également tardives. Les demandes d'injonction ont été rejetées en conséquence.

> « Les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points [...] doivent être également rejetées comme tardives. »

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 821-2 :
Cet article permet à la cour de régler l'affaire au fond lorsqu'elle annule un jugement préalablement rendu.

> « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. »

2. Code de la route :
Les règles encadrant la perte de validité du permis de conduire, qui font objet de la décision de l'administration, sont également des éléments centraux. Cependant, la référence à cet article n'est pas précisée dans le texte, mais il est sous-entendu que la régularité des procédures dans ce domaine est couverte par le cadre légal adéquat lors de l'examen des recours.

En somme, la cour a mis en avant l'importance de la régularité des notifications dans le cadre des recours administratifs, illustrant que malgré les voulus d'un individu, le respect des délais et des procédures est fondamental pour la recevabilité de ses actions en justice.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
1. Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé ; qu'en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli recommandé, qui contenait la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M. B..., a été adressé à celui-ci le 27 mars 2015 puis retourné à l'administration, que l'avis de réception rattaché à ce pli portait la mention " avisé le 28/03 " et que la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution y était cochée ; qu'en estimant que ces mentions ne suffisaient pas établir que l'intéressé avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer, dans le délai prévu par la réglementation postale, le pli recommandé au bureau de poste dont il relevait, le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M.B... pour solde de points nul doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé le 28 mars 2015 ; que le délai de recours contentieux, déclenché par cette notification, était expiré lorsque M. B...a, le 6 juillet 2015, formé un recours gracieux ; que, par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire et de celle rejetant implicitement son recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 19 juillet 2012, qui était mentionnée dans la décision constatant la perte de validité du permis de conduire, doivent être également rejetées comme tardives ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.B... au titre des frais qu'il a exposés devant le tribunal administratif soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 janvier 2018 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de M. B...dirigées contre la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 19 juillet 2012 et ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... B....