Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 433276, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de contester : Le Conseil d'État a affirmé que "le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement" mais licite de contester "l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration". Cela signifie que même si le redevable ne peut pas directement attaquer l'avis de paiement dans ce cadre, il peut contester la demande de paiement elle-même.

2. Erreurs de droit de la commission : Le magistrat de la commission avait rejeté la requête de Mme B... en se basant sur la notion erronée que la contestation de l'obligation de paiement impliquait automatiquement une remise en cause de la légalité de l'avis de paiement, ce qui a constitué une "erreur de droit".

Interprétations et citations légales

1. Article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales : Cet article détaille les procédures à suivre pour le redevable d'un forfait de post-stationnement pour contester un avis de paiement, et fixe la voie de recours administrative préalable, précisant que le redevable doit d'abord saisir l'autorité administrative avant de se tourner vers la commission.

2. Article R. 2333-120-35 du même code : Ce texte stipule que le redevable n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement. Cependant, le Conseil d'État a interprété que cela n'empêche pas de contester l'obligation de paiement elle-même.

Ces articles forment la base légale sur laquelle le Conseil d'État a fondé sa décision. L'interprétation donnée par la haute juridiction clarifie la distinction entre contester l'avis de paiement et contester l'obligation de paiement, ce qui est essentiel pour préserver les droits des redevables dans de telles procédures.

En conclusion, le Conseil d'État a reconnu l'erreur de la commission et a réaffirmé le droit de Mme B... à contester le titre exécutoire sans se voir exclue de toute possibilité d'argumenter sur la somme réclamée. Cette décision renvoie ainsi l'affaire à la commission du contentieux pour un réexamen.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- la décision n° 433276 du 10 juin 2020 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

- la décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un titre exécutoire, émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros pour la commune de Nancy, assorti d'une majoration de 50 euros revenant à l'Etat, a été adressé à Mme B.... Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre exécutoire.

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. En cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours. A ce titre, s'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du même code que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de Mme B..., le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration, au motif que cette contestation mettait en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'était substitué. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est, pour ce motif, entachée d'erreur de droit.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Nancy.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).