Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 433304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le magistrat a fondé son rejet sur le fait que la contestation de Mme B... remettait en cause la légalité de l'avis de paiement, ce qui ne pouvait pas être opposé dans le cadre d’une contestation du titre exécutoire. Le Conseil d'État est d'avis que cela constitue une erreur de droit, car la légalité de l'avis de paiement peut être vérifiée dans le cadre d'un litige relatif au titre exécutoire.

3. Conclusion sur les dépens : Le Conseil d'État a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme B... en application des dispositions relatives aux frais de justice (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article R. 2333-120-35 : L’article précise que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire ne peut pas exciper de l'illégalité de l'avis de paiement. Toutefois, le Conseil d'État nuance cette interprétation, affirmant que cela ne fait pas obstacle à une contestation de l'obligation de payer la somme réclamée.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte réglemente la prise en charge des frais de justice par l'État. Le Conseil d'État conclut que "dans les circonstances de l'espèce", il n’y a pas lieu d’accorder de somme à Mme B..., particulier qui serait initialement bénéficiaire d'un remboursement des frais de justice.

En somme, cette décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans l'application des textes sur le contentieux de stationnement, et le droit dont disposent les redevables pour se défendre contre des titres exécutoires.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme B... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nancy.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'un titre exécutoire, émis le 25 juin 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 15 euros pour la commune de Nancy, assorti d'une majoration de 50 euros revenant à l'Etat, a été adressé à Mme B.... Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée contre ce titre exécutoire.

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient en principe au redevable d'un forfait de post-stationnement qui entend contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge de saisir l'autorité administrative d'un recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement et, en cas de rejet de ce recours, d'introduire une requête contre cette décision de rejet devant la commission du contentieux du stationnement payant. En cas d'absence de paiement de sa part dans les trois mois et d'émission, en conséquence, d'un titre exécutoire portant sur le montant du forfait de post-stationnement augmenté de la majoration due à l'Etat, il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu'il ait ou non engagé un recours administratif contre l'avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours. A ce titre, s'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du même code que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration.

3. Il ressort des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la requête de Mme B..., le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait utilement contester l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration, au motif que cette contestation mettait en cause la légalité de l'avis de paiement auquel le titre exécutoire s'était substitué. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est, pour ce motif, entachée d'erreur de droit.

4. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme B... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme B..., présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Nancy.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).