Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 427433, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La décision du Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif sur ce point et renvoie l'affaire à ce même tribunal pour examen.

Arguments pertinents

> Dans le considérant 3, il est noté : "Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'erreur de droit."

2. Droit au recours : Le ministre fait valoir que la possibilité de contester les décisions de retrait de points reste ouverte, indivisible des droits fondamentaux des administrés.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance, suspendre l'exécution d'une décision administrative..."

En substance, la décision du juge des référés qui a conduit au retrait des décisions est interprétée non pas comme une remise en question de la validité des décisions de retrait de points, mais uniquement comme une mesure conservatoire dans l'attente d'un examen sur le fond. Cela implique qu'il reste légitime et nécessaire d'aborder le fond de la demande de M. B...

En conclusion, la décision souligne la portée du juge administratif à maintenir le droit des administrés à faire examiner la légalité des décisions administratives qui affectent leurs droits, même lorsque ces décisions ont été suspendues provisionnellement.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur certaines conclusions de la demande de M. B... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Le ministre de l'intérieur soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions, alors que leur retrait n'a été opéré qu'en exécution d'une ordonnance n° 1607987 du 12 décembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles.

Le pourvoi a été communiqué à M. B... qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 20 novembre 2018 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises par M. B... les 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et sur la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016.

2. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions dont il était saisi par M. B..., le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que l'administration avait procédé au retrait des décisions litigieuses. Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au tribunal et était d'ailleurs soutenu devant lui par l'administration que ces décisions n'avaient été retirées des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B... que pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 12 décembre 2016 par laquelle le juge des référés du même tribunal avait suspendu leur exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'erreur de droit, dans la mesure où il dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. B... dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et contre la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 2018 est annulé en tant qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de M. B... dirigées contre les décisions de retraits de points consécutifs aux infractions des 9 mars 2011 et 24 janvier 2013 et la décision référencée " 48 SI " du 2 septembre 2016.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....