Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2019, 413991, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit du tribunal administratif : Le Conseil d'État a pointé que « le tribunal administratif a commis une erreur de droit » en considérant que M. B... avait fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation simplement parce qu'il avait été radié de la liste des demandeurs, sans enquêter sur la nature de cette radiation. Cela renforce le principe que la responsabilité de l'État ne peut être écartée sans justifications claires (point 3).

3. Indemnisation due à M. B... : Le tribunal a ensuite décidé que la somme réparatrice de 800 euros était juste compte tenu des troubles de toute nature subis par M. B... en raison des retards dans son relogement dû à la carence de l'administration (point 5).

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'État et comportement du demandeur :
- L'arrêt souligne que la situation de radié ne suffit pas à dégager l'État de sa responsabilité : « [Cette situation] ne s’analysait ni comme une renonciation à la demande ni comme un comportement faisant obstacle à l’exécution de l’obligation de relogement » (point 5). Cela met en lumière l'importance de l'analyse des faits avant de conclure à une carence.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre les obligations légales de l'État envers les citoyens en matière de logement, et souligne que le non-respect de ces obligations malgré des déclarations de priorité peut entraîner des conséquences juridiques.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. ll ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 17 décembre 2014, déclaré M. B...prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. En l'absence de toute proposition de logement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par un jugement du 8 décembre 2015, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le relogement de l'intéressé sous une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er février 2016. M. B...a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à assurer son relogement. Il demande l'annulation du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " (...) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...). La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement (...). Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat d'un autre département de procéder à une telle désignation. (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation (...) ".

3. Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution. En l'espèce, le tribunal administratif a estimé que la période de responsabilité de l'Etat avait pris fin au mois de janvier 2016, au motif qu'au cours de ce mois M. B...avait été radié de la liste des demandeurs de logement social. En se prononçant ainsi alors que la radiation de l'intéressé était justifiée par le fait qu'il n'avait pas produit de dossier complet à l'appui du renouvellement de sa demande de logement, sans rechercher si cette circonstance caractérisait une renonciation à sa demande ou une entrave à l'exécution de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Son jugement doit, par suite, être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, soit en l'espèce à compter du 17 juin 2015. Si le requérant a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs de logement social par le préfet en janvier 2016, au motif qu'il n'avait pas produit de dossier complet à l'appui du renouvellement de sa demande de logement locatif social, il résulte de l'instruction que cette situation ne s'analysait ni comme une renonciation à la demande ni comme un comportement faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de relogement, alors que l'intéressé restait dépourvu de tout logement et qu'il a d'ailleurs renouvelé sa demande dans les formes attendues le 16 mars 2016. Ainsi, la période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement du requérant a couru du 17 juin 2015 jusqu'au jour où celui-ci a été relogé, le 7 septembre 2017. M. B...est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté du maintien pendant cette période de ses conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration. Compte tenu des motifs retenus par la commission de médiation des Hauts-de-Seine, il sera fait une juste appréciation de la réparation due au requérant, pour la période du 17 juin 2015 au 7 septembre 2017, en lui allouant une somme totale de 800 euros.

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à la SCP Bouzidi-Bouhana, avocat de M.B..., en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement n° 1603974 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 avril 2017 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 800 euros.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Bouzidi-Bouhana, avocat de M.B..., une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.