Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2019, 417038, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Préjudice moral : La question du préjudice moral est fondamentale ici. Le Conseil d'État, en renvoyant l’affaire à la cour administrative d'appel, a souligné que le préjudice moral doit être reconnu, même si le lien d’exception avec le préjudice d'affection était a priori incertain. Le passage pertinent souligne que "la cour a dénaturé les pièces du dossier" alors que celles-ci indiquaient clairement une souffrance.

3. Aspect financier de la décision : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la décision stipule qu'aucune somme ne sera mise à la charge des consorts A... pour les frais exposés par le centre hospitalier, mais qu'au contraire, ce dernier doit verser une indemnisation à la famille. Ce cadre légal est crucial pour protéger les requérants des frais imprévus liés à leur action en justice.

Citations légales :
- Code de la santé publique
- Code de justice administrative - Article L. 761-1

En résumé, le Conseil d'État a réaffirmé la nécessité de respecter les droits des familles de patients, même dans des circonstances difficiles, et a reconnu que la souffrance morale, résultant de manquements dans l'annonce d'un décès, doit être intégralement prise en compte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat des consortsA..., et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier du Pays d'Aix.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...A..., alors âgé de 83 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier du pays d'Aix le 14 novembre 2009 à 23h30 pour des difficultés respiratoires. Son décès a été constaté par une infirmière le lendemain, à 7h45. Reprochant au centre hospitalier des défaillances dans la prise en charge du patient ainsi que dans les conditions dans lesquelles son décès leur a été annoncé, son épouse et ses deux fils ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant à la condamnation de l'établissement à la réparation de leurs préjudices. Par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts A...contre ce jugement. Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis le pourvoi des consorts A...contre cet arrêt en tant seulement qu'il rejette leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice en lien avec les circonstances de l'annonce du décès de M. B...A....

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décès de M. A..., survenu dans la nuit du 14 au 15 novembre 2009, n'a été annoncé à sa famille que le 15 novembre 2009 en début d'après-midi, lorsque son fils, qui s'était rendu sur place pour lui rendre visite, en a été informé par une infirmière, qui l'a également informé que le corps de son père avait déjà été transporté à la morgue. Si la cour a retenu que le centre hospitalier du pays d'Aix avait commis une faute en annonçant tardivement le décès du patient à sa famille, elle a jugé que les requérants n'établissaient pas l'existence de préjudices que ce retard leur aurait directement causés. En statuant ainsi, alors que l'épouse du défunt ainsi que ses deux fils avaient nécessairement éprouvé, du fait du manque d'empathie de l'établissement et du caractère tardif de cette annonce, une souffrance morale distincte de leur préjudice d'affection, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il se prononce sur la demande des consorts A...tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès de M.A....

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des consorts A...au titre des frais exposés par le centre hospitalier du pays d'Aix et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du pays d'Aix le versement aux consorts A...d'une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2017 est annulé en tant qu'il se prononce sur leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice moral des consorts A...en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès de M. A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans cette mesure.

Article 3 : Le centre hospitalier du pays d'Aix versera aux consorts A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E...A..., premier requérant dénommé, et au centre hospitalier du pays d'Aix.