Conseil d'État, 5ème chambre, 12/03/2019, 421051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit et dénaturation des pièces : L'ONIAM a également soutenu que la cour avait commis une erreur de droit en omettant de prendre en compte la pension d'invalidité et la majoration d'invalidité que M. B... a perçues ou pourrait percevoir, influant ainsi sur l'évaluation de la perte de gains professionnels. Cette argumentation met en lumière l'importance d'une appréciation complète des éléments financiers dans le cadre de l'évaluation des préjudices.

Interprétations et citations légales

- La décision du Conseil d'Etat a reconnu que les moyens soulevés par l'ONIAM étaient suffisants pour justifier son admission en ce qui concerne l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension, tout en refusant d'admettre le surplus des conclusions relatives à l'évaluation des pertes de gains professionnels. Cela témoigne de la méthode analytique appliquée dans l'examen des appels, fondée sur la pertinence et la force des arguments juridiques avancés.

Interprétation : L'absence de justification suffisante dans l'évaluation de la perte de droits à pension par la cour administrative d'appel peut être considérée comme une défaillance dans l'application des principes de motivation judiciaire, ce qui est crucial pour la transparence et la compréhension des décisions de justice. De plus, l'ONIAM a rappelé le principe d’un examen exhaustif des conséquences financières sur les victimes pour garantir que toutes les sources de revenus potentielles soient considérées durant le calcul des indemnités.

En somme, cette décision met en avant l'importance d'un examen détaillé et documenté des préjudices subis dans le cadre des procédures d'indemnisation, tout en soulignant la nécessité d'une bonne motivation des arrêts rendus par les juridictions administratives.

Par une décision n° 394801 du 7 février 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 septembre 2015 en tant qu'il statue sur les conclusions de M. B...tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015 et a lui renvoyé l'affaire dans la limite de la cassation prononcée.

Par un arrêt n° 17NC00324 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'ONIAM à verser à M. B...la somme totale de 231 927,92 euros au titre de ses pertes de revenus à compter du 25 septembre 2015.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, l'ONIAM soutient que cette cour :

- a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de préciser pourquoi M. B... aurait pu escompter des droits à pension supérieurs de 40 % à ceux évalués par Info retraite ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de la pension d'invalidité et de la majoration d'invalidité perçue ou susceptible d'être perçue par M. B...pour évaluer sa perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de son dommage.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension de M.B.... En revanche, ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des pertes de gains professionnels.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'ONIAM qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension de M. B... sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'ONIAM n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. A...B....