Conseil d'État, , 01/03/2019, 428445, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'une urgence : M. A... a invoqué un risque imminent de transfert et l'impossibilité de déposer sa demande d'asile en France. Néanmoins, le tribunal a jugé que la prolongation du délai de transfert ne créait pas de circonstances nouvelles justifiant une action en référé.

3. Répercussions du transfert : Le tribunal a noté que le changement des circonstances, tel que l'affirmation de M. A... sur le fait qu'il était en fuite, ne suffit pas à établir des effets qui excéderaient ceux normalement liés à l'exécution de la décision de transfert.

Le juge a ainsi déclaré que « la demande présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée comme irrecevable. »

Interprétations et citations légales

> « Il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de transfert… de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

2. Article L. 742-4 et L. 742-5 du même code : Ces articles définissent les règles spécifiques encadrant les décisions de transfert dans le contexte de la procédure Dublin et expliquent que la mise en œuvre de telles décisions ne peut se faire avant l'expiration du délai de recours.

3. Article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte régit la manière dont un étranger peut contester les décisions de transfert vers un autre État. Le III de cet article exige que l'étranger conteste la mesure de transfert par une action spécifique dans un délai de quarante-huit heures, excluant ainsi la possibilité d'une procédure en référé.

En conclusion, cette décision souligne l'importance des voies de recours spécifiques définies par le législateur pour les procédures de transfert d'asile, et l'impossibilité de détourner ces règles par le biais d'un référé, renforçant ainsi la nécessité de respecter les délais et procédures établis.

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Gard a décidé de son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d'ordonner à l'administration de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il était recevable à agir en référé liberté pour contester la prolongation de son délai de transfert et solliciter la suspension de l'exécution de son arrêté de transfert ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque imminent de mise à exécution de l'arrêté du 16 avril 2018 devenu caduc et qu'il se trouve dans l'impossibilité de déposer sa demande d'asile alors même que la France est responsable de l'examen de sa demande ;

- l'exécution de l'arrêté de transfert du 16 avril 2018 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que la prolongation du délai de transfert ne saurait être justifiée par la circonstance qu'il ne se soit pas présenté à l'aéroport de Roissy le 2 mai 2018, n'ayant pas été informé à cette date du rejet de son recours suspensif par le tribunal administratif de Nîmes contre l'arrêté de transfert ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de cet examen en application des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ", cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant.

3. Il résulte de l'instruction que M.A..., ressortissant érythréen, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 1er août 2017 afin d'y demander l'asile. Le relevé de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il avait déposé une demande d'asile aux Pays-Bas. Il s'est vu remettre le 8 septembre 2017 une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " dans l'attente de son transfert vers ce pays. Les autorités néerlandaises, saisies le 8 août 2017 d'une demande de reprise en charge, ont opposé un refus indiquant que l'Italie était l'Etat membre responsable de la demande d'asile. Les autorités italiennes, saisies le 13 septembre 2017 d'une demande de prise en charge, ont donné leur accord implicite le 13 novembre 2017. Un arrêté de transfert vers ce pays a été notifié le 16 avril 2018 à M.A.... Le tribunal administratif de Nîmes, saisi d'un recours dirigé contre cet arrêté a rejeté la requête de l'intéressé par un jugement du 26 avril 2018. M. A...a relevé appel de ce jugement auprès de la cour administrative d'appel de Marseille devant laquelle l'instance est toujours en cours. M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert du 16 avril 2018 et d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande d'asile en procédure de droit commun. Par une ordonnance du 22 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. M. A...relève appel de cette ordonnance.

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles renvoient à celles de l'article L. 512-1 du même code, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le III de l'article L. 512-1 prévoit que l'étranger peut, lorsqu'il a fait l'objet d'une mesure de transfert et d'une mesure d'assignation à résidence notifiées simultanément, demander dans le délai de quarante-huit heures suivant leur notification l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. L'article L. 742-5 du même code dispose que la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, avant l'expiration du délai de recours ou avant que le tribunal ait statué, s'il a été saisi. Il en résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de transfert vers un Etat membre de l'Union européenne, accompagnée d'une assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l'article

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction, et que cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il serait procédé à l'exécution de la décision de transfert emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette décision et après que le juge, saisi sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèderaient ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision.

5. M. A...ne fait pas état de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de la décision de transfert du 16 avril 2018 en conséquence desquels l'exécution de la décision de transfert emporterait pour lui des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'une telle décision. La circonstance que le délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 soit expiré et que l'administration ait porté le délai de transfert à dix-huit mois au motif qu'elle estimait l'intéressé en fuite ne saurait, alors même qu'il conteste cette prolongation, constituer un changement de circonstances ayant un tel effet. Il en résulte que la demande présentée par M. A...sur le fondement de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée comme irrecevable.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli. Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue à l'article

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.