Résumé de la décision
La décision concerne un appel formé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contre un jugement du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord. Cette annulation a été fondée sur le fait que l'arrêté du préfet désignant les membres de la commission n'avait pas été publié selon les exigences de l'article R. 121-9 du code rural, entraînant une incompétence de la commission pour statuer. La cour administrative d'appel de Douai avait initialement rejeté l’appel du ministre, considérant son argument sur l'absence de publication comme inopérant. Toutefois, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour, établissant que la cour aurait dû examiner l'argument selon lequel la commission pouvait tout de même siéger valablement, indépendamment des conditions de publication de l'arrêté.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la Commission : Le tribunal a jugé que l'absence de publication de l'arrêté du 15 mai 2007 rendait la commission départementale irrégulièrement constituée, ce qui entraîne l'absence de compétence pour statuer sur les réclamations. Le Conseil d'État a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir examiné si l'arrêté pouvait être considéré comme un acte de nomination valide.
2. Acte administratif et publication : Le ministre avait soutenu que la commission n'était pas considérée comme incompétente, argument qui a été écarté par la cour comme inopérant. Le Conseil d'État a souligné que « l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication ».
Interprétations et citations légales
L'affaire met en lumière deux aspects fondamentaux des actes administratifs :
- Publication des actes administratifs : Selon l'article R. 121-9 du Code rural, la publication est nécessaire pour que certains actes administratifs produisent des effets juridiques. Toutefois, le Conseil d'État souligne ici que cette condition de publication ne remet pas en cause la légalité de l'acte lui-même dans le contexte des actes de nomination.
- Nature des actes de nomination : La décision met en avant que certains actes prennent effet dès leur signature, indépendamment de leur publication. Ce fait est crucial pour comprendre la régularité de la composition de la commission. Comme le mentionne le Conseil d'État, la cour aurait dû reconnaître que « la commission avait pu valablement siéger », remettant en question le raisonnement initial qui associait nécessairement publication et compétence.
En ce sens, le raisonnement du Conseil d'État peut être perçu comme une réaffirmation du principe selon lequel la formalité de publication, bien que requise pour la transparence administrative, ne doit pas constituer un obstacle à la légitimité des décisions prises par des acteurs administratifs dûment nommés.