Résumé de la décision
Dans cette affaire, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait interjeté appel d'un jugement du tribunal administratif de Lille qui annulait une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, en raison d'une absence de publication d'un arrêté préfectoral désignant les membres de cette commission. La cour administrative d'appel de Douai avait rejeté cet appel, considérant que le moyen invoqué par le ministre était inopérant. Toutefois, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que la cour avait méconnu son office en ne tenant pas compte de l'argument selon lequel la commission avait validement pu fonctionner, indépendamment de la publication de l'acte.
Arguments pertinents
1. Nullité de l'arrêté : Le tribunal administratif de Lille a jugé que la non-publication de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 entachait la compétence de la commission départementale d'aménagement foncier pour statuer.
2. Inopérance des moyens : La cour administrative a rejeté l'appel du ministre en considérant que l'absence de publication n'avait pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté. Cependant, le Conseil d'État souligne que le ministre avait soutenu que la commission pouvait siéger même sans cette publication, ce qui aurait dû être examiné.
3. Caractère nominatif de l'arrêté : Le Conseil d'État a affirmé que l'arrêté désignant les membres de la commission avait un caractère nominatif, ce qui lui conférait efficacité dès sa signature, indépendamment des conditions de sa publication.
Interprétations et citations légales
1. Sur la compétence de la commission :
Le Conseil d'État rappelle que l'absence de publication peut interroger sur la légalité d'un acte administratif, mais que cela ne doit pas nécessairement affecter la composition ou la capacité de la commission à délibérer. À ce titre, il juge que "la commission avait pu valablement siéger".
2. Sur la portée des actes administratifs :
Le Conseil souligne que des actes administratifs, notamment ceux qui désignent des membres d'une commission, peuvent prendre effet dès leur signature, illustrant ainsi une importante distinction entre publication et légalité. En cela, le jugement se réfère à l'article R. 121-9 du code rural, qui traite de la publication des actes, mais qui ne remet pas en cause l'effet d'une nomination.
3. Article R. 121-9 du Code rural :
Cet article établit des exigences de publication pour les actes des commissions administratives. Le Conseil d'État a souligné que même si cette publication n’avait pas été respectée, cela n’invalide pas nécessairement la composition de la commission.
Ainsi, la décision met en exergue la nécessité pour les juridictions administratives de bien analyser la nature et l’effet des actes de nomination dans le cadre des compétences des commissions administratives.