Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la société SOS Oxygène Atlantique et la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine, suite à une sanction de "déconventionnement" infligée à la société par la CARSAT pour une durée de six mois, ce qui l'empêchait de bénéficier d'une dispense d'avance de frais. La société a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Pau. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 7 octobre 2014, a annulé la décision du tribunal administratif de Pau. La Cour administrative a alors renvoyé au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle, afin de savoir si le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ou non.
Arguments pertinents
1. Question de compétence : La cour souligne qu’il existe une question de compétence révélant une difficulté sérieuse qui nécessite de déterminer si le litige relatif au déconventionnement relève de la juridiction administrative. La décision motivée pour ce renvoi se base sur le fait que le litige est né de l’exécution d’une convention conclue sous le régime de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.
2. Stipulations de la convention : Le jugement cite que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements par un prestataire de dispositifs médicaux peuvent inclure un "déconventionnement" (Article 31 et Article 32 de la convention conclue le 7 août 2002). Cela indique que la décision de la CARSAT trouve un fondement légal dans les engagements conventionnels.
3. Procédure de renvoi : La décision de renvoyer la question au Tribunal des conflits est justifiée par la nécessité d'un examen approfondi de la problématique de compétence qui y est soumise, en vertu de l'article 35 du décret du 27 février 2015, qui permet de se saisir d'une difficulté sérieuse sur une question de compétence.
Interprétations et citations légales
1. Code de la sécurité sociale - Article L. 165-6 : Cet article autorise les organismes d’assurance maladie à conclure des conventions avec des distributeurs de dispositifs médicaux. La décision indique : « Ces accords doivent comporter des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ». L’engagement de la société SOS Oxygène Atlantique a été invoqué pour justifier la sanction de "déconventionnement".
2. Décret du 27 février 2015 - Article 35 : « Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige... elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ». Cela établit la procédure suivie pour traiter la difficulté soulevée, confirmant le pouvoir de renvoi et la nécessité de surseoir à statuer.
3. Emprise des conventions sur le droit administratif : La décision du tribunal précise que la convention signée n'a pas trouvé d'application formelle au niveau de l’arrêté interministériel, mais que l'adhésion de la société à cette convention restait valide. Cela interroge potentiellement la relation entre le droit conventionnel et l’ordre administratif.
En conclusion, la décision illustre bien à la fois les enjeux de compétence entre les ordres de juridiction et l'application des normes juridiques régissant les relations entre organismes de sécurité sociale et prestataires de services de santé, amenant à un renvoi au Tribunal des conflits pour trancher définitivement sur ce point.