Conseil d'État, 5ème SSJS, 13/04/2016, 384667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a estimé que M. A... a payé les amendes correspondantes aux infractions et n'a pas démontré la réception d'avis inexacts ou incomplets. La contestation du ministre concernant le possible recouvrement forcé n'a pas été prouvée ni justifiée.

Citation pertinente : “il n'a pas apporté devant les juges du fond [...] la preuve, qui lui incombait, que les amendes avaient fait l'objet d'un recouvrement forcé.”

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-3 : Cet article impose à l'administration de fournir les informations nécessaires avant le retrait de points. Il souligne que l'absence d'une telle information entache de non-conformité la décision administrative.

- Code de la route - Article R. 223-3 : Il précise le format et le contenu des avis requis à destination des contrevenants concernant les amendes forfaitaires.

- Code de procédure pénale - Article 529-2 : Cet article mentionne les conditions relatives aux amendes forfaitaires, et la manière dont elles doivent être notifiées avant paiement.

Dans cette décision, le Conseil d'État interprète ces textes comme établissant que le simple paiement d'une amende, accompagné de la bonne réception de l'avis correspondant, est suffisant pour démontrer que l'obligation d'information a été satisfaite par l'administration.

En résumé, le Conseil d'État a réaffirmé l'importance de l’obligation d’information et clarifié la répartition de la charge de la preuve dans les litiges concernant le retrait de points de permis de conduire, consolidant ainsi la protection des droits des contrevenants face aux décisions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A... ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M. A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire ainsi que la décision du 12 mars 2012 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux contre ces décisions ; que le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 21 juin 2013 ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait les conclusions de M. A... dirigées contre les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à raison des infractions commises le 29 décembre 2009 et les 1er février et 21 août 2010 et, d'autre part, annulé ces décisions et ordonné la restitution du permis de conduire doté des points illégalement retirés ;

2. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé intégral d'information et des attestations de paiement établies par le trésorier principal de la Trésorerie du contrôle automatisé, que M. A...a payé les amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions des 29 décembre 2009, 1er février et 21 août 2010 ; que l'intéressé n'alléguait pas avoir reçu des avis d'amende forfaitaire majorée inexacts ou incomplets ; que si le défendeur fait valoir devant le Conseil d'Etat qu'eu égard au délai séparant l'émission des avis d'amende forfaitaire majorée du paiement de ces amendes ce paiement peut être intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il n'a pas apporté devant les juges du fond, en réponse au moyen par lequel le ministre soutenait que le paiement établissait la réalité de l'infraction, la preuve, qui lui incombait, que les amendes avaient fait l'objet d'un recouvrement forcé ; qu'il suit de là qu'en estimant que l'administration n'avait pas justifié de la délivrance à M. A...de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. A...demande sur ce fondement ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 31 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris dans la mesure de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....