Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2016, 389533, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoyé de l'affaire : Le Conseil d'État a décidé qu'à la suite de sa cassation, l'affaire devait être renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'une nouvelle appréciation soit faite, considérant que cela était nécessaire pour trancher sur la demande de l'association.

3. Indemnisation : Le Conseil d'État a également octroyé une indemnité de 3 000 euros à l'association sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en stipulant que "ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les condamnations aux dépens, stipulant que la partie perdante doit indemniser la partie gagnante. Dans cette décision, le Conseil a jugé (en référence au même article) que la commune de Lacanau devait prendre en charge les frais engagés par l'association, illustrant un principe fondamental du droit administratif : la protection des droits des justiciables.

- Sens de l'irrégularité : L'irrégularité du jugement initial par la cour administrative d'appel a été un point crucial, car elle a justifié non seulement l'annulation mais aussi la nécessité d'une analyse de fond ultérieure.

En somme, cette décision illustre l'importance du respect des normes de signalisations routières et des procédures juridiques appropriées dans l'examen des décisions administratives, tout en veillant à la protection des droits des parties en litige.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande de première instance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à cette demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de l'association Comité de liaison du camping-car et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Lacanau ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 janvier 2012, le maire de la commune de Lacanau a rejeté une demande de l'association Comité de liaison du camping-car tendant à ce qu'il soit procédé à la dépose des panneaux de signalisation et portiques installés par la commune pour matérialiser la règlementation applicable sur son territoire en matière de circulation et de stationnement des camping-cars ; que le recours pour excès de pouvoir présenté par l'association contre cette décision a été rejeté par un jugement du 26 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ; que, par un arrêt du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé ce jugement pour irrégularité et, d'autre part, rejeté la demande de l'association ;

2. Considérant que, pour écarter comme inopérants les moyens soulevés par l'association et tirés de la non conformité des panneaux de signalisation relatifs au stationnement des camping-cars à la règlementation relative à la signalisation routière, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la commune soutenait sans être contredite que les panneaux en cause étaient conformes à l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; qu'en statuant ainsi, alors que l'association soutenait que les panneaux en cause ne respectaient pas les prescriptions définies à l'article 2-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, combiné avec les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la cour a interprété de manière erronée les moyens dont elle était saisie ; que par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'après avoir annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Bordeaux il statue par la voie de l'évocation sur la demande de première instance ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 3 000 euros à verser à l'association Comité de liaison du camping-car au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt du 16 février 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : La commune de Lacanau versera une somme de 3 000 euros à l'association Comité de liaison du camping-car au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Comité de liaison du camping-car et à la commune de Lacanau.