Conseil d'État, 5ème chambre, 15/04/2016, 395189, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des conclusions au titre des dépens : La cour a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, arguant que l'AP-HP, n'étant pas partie perdante, ne devrait pas payer ces sommes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 6114-1 du code de la santé publique : Cet article mentionne la nécessité de conclure un contrat pluriannuel entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, mais ne conditionne pas la réorganisation des services à sa mention explicite.
> "L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens".

Cette analyse montre qu'il y a une distinction entre le cadre préventif posé par le contrat et la marge de manœuvre dont dispose un établissement en matière d'organisation interne. La cour a donc clarifié que la légalité des décisions d'organisation ne peut être limitée par les exigences contractuelles.

En conclusion, la décision souligne à la fois l'importance de l'approche rigoureuse au moment de l'évaluation de la légalité des actes administratifs et la nécessité de comprendre correctement la portée des dispositions contractuelles dans le cadre des réorganisations au sein des établissements de santé.

2°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à Me Delamarre, avocat de M. A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6114-1 du code de la santé publique : " L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans " ;

3. Considérant que pour suspendre, par son ordonnance du 18 novembre 2015, l'exécution de la décision du 24 août 2015 par laquelle la directrice générale adjointe des affaires médicales du groupe des hôpitaux universitaires de Paris-Sud (GH-HUPS) a licencié M.A..., praticien attaché, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a retenu qu'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré de ce que la réorganisation des services ayant motivé la suppression de l'emploi de l'intéressé n'avait pas été envisagée par le contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la légalité des mesures relatives à l'organisation des services d'un établissement de santé n'est pas subordonnée à leur mention expresse dans le contrat d'objectifs et de moyens souscrit par celui-ci avec l'agence régionale de santé, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'AP-HP est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AP-HP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme demandée par M.A... ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 18 novembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à M. B... A....