Conseil d'État, 5ème chambre, 15/11/2018, 411150, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le Conseil d'État a ainsi souligné que, par suite de cette irrégularité procédurale, M. A... et son mandataire n'étaient pas présents lors de l'audience, rendant la décision attaquée susceptible d'annulation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 711-2 : Cet article précise que "toute partie est avertie... du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" et impose un délai d'au moins sept jours entre l'avertissement et l'audience.

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Cet article, dans sa version antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, énonce que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé". Cette règle a permis d'établir que la notification avait été réputée reçue le 16 mars 2017.

La combinaison de ces dispositions indique clairement l'importance de respecter les délais de notification afin d’assurer le droit de chaque partie à être présente et à défendre ses intérêts lors de l'audience. De cette manière, le Conseil d'État promulgue le principe fondamental de respect du droit de la défense.

En conclusion, cette affaire met en exergue non seulement l'attention portée à la régularité des procédures judiciaires, mais aussi les protections juridiques offertes aux parties dans le cadre du droit administratif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel pour qu'elle soit jugée au fond ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier de la Dracénie.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...), du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience " ; qu'aux termes de l'article R. 711-2-1 : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2 sont applicables " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 : " Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Marseille que l'avis d'audience a été mis à la disposition du mandataire de M. A... par le moyen de l'application Télérecours le 8 mars 2017 ; qu'il résulte de l'accusé de réception délivré par cette application que le mandataire n'a pas consulté ce document dans le délai de huit jours à compter de cette date ; que, par suite en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, cité ci-dessus, il est réputé en avoir reçu notification à l'expiration de ce délai, soit le 16 mars ; que l'audience s'étant tenue le 21 mars, les dispositions de l'article R. 711-2 du même code selon lesquelles l'avertissement relatif à la date de l'audience est donné au moins sept jours à l'avance n'ont pas été respectées ; qu'il est constant que ni le mandataire ni M. A... n'ont été présents à l'audience ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 avril 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Dracénie versera à M. A...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au centre hospitalier de la Dracénie.